mon patron m'a refuser un acompte sur mon salaire nous somme le 25 et je suis payer le 6 en a t-il le droit?

Answer 1

Il ne devrait pas te le refuser....je crois!.....

je cherche le texte de loi et je fais la modif à ce post


trouvé!....
Avance
Comment demander un acompte à son employeur



Si vous avez momentanément quelques difficultés financières dues à des dépenses imprévues, vous pouvez demander un acompte à votre employeur.

Si vous êtes à court d’argent, vous pouvez demander un acompte sur votre prochain salaire à votre employeur. Celui-ci vous versera par anticipation la partie du salaire qu’il vous doit pour le travail déjà accompli. Cet acompte, vous pouvez le demander que vous soyez à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.



À quelle date faire sa demande ?
Si vous êtes mensualisé, selon la loi, vous avez droit à un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié du salaire mensuel, à condition d’en faire la demande (article 2 de l’accord du 10/12/77 annexé à la loi du 19/1/78).
L’acompte ne peut correspondre qu’à un travail déjà accompli. Ainsi, vous pouvez demander le 16 janvier un acompte de la moitié de votre salaire, mais pas des trois quarts.
Il peut être utile de consulter la convention collective dont vous relevez et de vous renseigner sur les usages dans l’entreprise. Vous y trouverez peut-être des dispositions plus avantageuses que la loi, comme la possibilité d’obtenir un acompte correspondant aux trois quarts de la rémunération dès le 15 du mois. S’il n’existe aucun usage dans l’entreprise et si la convention collective reste muette sur ce sujet, vous n’aurez droit, au maximum, qu’à l’acompte légal.
Vous pouvez demander plus à votre employeur mais il est libre de refuser.


Si vous n’êtes pas mensualisé, votre salaire est payé en deux fois, à seize jours au plus d’intervalle (Code du travail, article L. 143-2). Si vous êtes payé les 2 et 16 de chaque mois et si vous souhaitez un acompte entre ces deux dates, le 25 par exemple, tout dépend de ce que prévoit la convention collective ou les usages de l’entreprise. Si rien n’est prévu, l’employeur peut refuser votre demande.


Si vous effectuez un travail aux pièces d’une durée de plus de quinze jours, vous devez obligatoirement recevoir un acompte tous les quinze jours (Code du travail, article L. 143-2).


Si vous êtes travailleur temporaire, en général vous n’êtes pas mensualisé, et votre salaire vous est versé en deux fois. Un accord du 3 juin 1983 recommande le versement d’acomptes hebdomadaires, mais ce n’est pas obligatoire. N’hésitez pas cependant à le demander à votre employeur (l’entreprise de travail temporaire).

Answer 2

Non il n'a pas le droit. sauf si vous avez déjà pris un acompte et que le montant dépasse le salaire équivalent à la période passée depuis le dernier salaire.

Answer 3

Non, il n'a pas le droit de refuser un acompte après le 15 du mois je crois.

Answer 4

un accompte n est pas un droit
c est une possibilité, une négociation

Answer 5

appel sofinco ...

Answer 6

je ne suis pas sur qu'il soit obligé de te donner un accompte surtout en fin de mois comme ca.

A verifier.

Answer 7

Cela dépend des rapports que tu entretiens avec ce patron. Il a le droit, car aucune règle n'oblige le patron à te faire un acompte. D'autres te le donneront en riant, d'autres non pour des raisons tout à fait particulières...

Answer 8

une avance sur salaire est une faveur pas un droit.

Answer 9

la date a laquelle est versé ton salaire est-elle stipulée sur ton contrat de travail? si oui et si c'est le 6 alors il est dans ses droits car vous avez signé un accord tacite. Sinon, non, en revanche il n'est pas obligé d'accepter de te verser une avance.

Je suis pas tout à fait sûr tout de même. je vais m'assurer de la réponse et modifierais si besoin est.

Answer 10

normalement non