Crédit, pressions, menaces, que faire?

Question

Ma mère à des soucis en ce moment, elle a souscris à un crédit et a du mal a payer, au mois d'aôut elle avait la provision nécessaire sur son compte pour le prélévement du mois pourtant ils n'ont pas prelevé ils ont dit qu'elle avait demandé l'arret de prelévement, mais avant ça elle n'a pas pu payer les mensualités de juin et juillet. Aujourd'hui le type de la boite de crédit l'a appellé pour l'a menacé de poursuites si elle ne payait les trois mensualités. Elle lui a dit qu'elle ne pouvait pas lui verser les trois mensualités d'un coup car cela plomberait son budget. J'ai apellé le type en question, et je lui ai proposé de lui donner la moitié de la somme, mais il ne veut pas. Il me semble qu'il ne peut engager de poursuite que si il y a plus de six mensualités imapyées non? Qu'en pensez vous, avez vous des conseils? Quels droits à ma mère?
merci d'avance!

Answer 1

Tout d'abord, les maisons de crédit n'ont absolument pas le droit de faire pression sur les gens - que ce soit par téléphone surtout - lieu de travail - domicile - le harcèlement est puni par la Loi - Ecrire à la Direction de la Maison de Crédit pour demander un autre échelonnement e recommandé....
Surtout n'ayez pas peur - ils font celà pour que le créditeur paie... la pression... et en général ils ou elle sont odieuses.....!!
Ta maman ne risque rien... COUR DE CASSATION
1ère chambre civile
Arrêt du 1er février 2005

Consulter l'arrêt de la Cour

Numéro : ccass010205_16733.htm



ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, action en cessation, compte permanent, déclaration d'illicéité permettant au consommateur individuel d'obtenir la déchéance du droit aux intérêts.

Résumé : La cour d'appel qui, dans le cadre de l'action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations de défense des consommateurs agréées en application des dispositions de l'article L. 421-6 du Code de la consommation, déclare abusives et illicites la clause prévoyant la délivrance de l'information exigée par l'article L. 311-9 du Code de la consommation et les clauses I prévoyant une clause pénale pour une faute extra-contractuelle, ne prononce pas l'illicéité des offres de crédit remises par le professionnel.



ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, compte permanent, clause prévoyant la délivrance de l'information exigée par l'article L 311-9 du code de la consommation par listing informatique, portée.

Résumé : La clause qui stipule que "de convention expresse, pour limiter les coûts du crédit, la délivrance de cette information sera établie par la production de l'enregistrement informatique de l'envoi", crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en ce qu'elle inverse, au détriment du consommateur, la charge de la preuve, en exonérant le prêteur de la preuve lui incombant du contenu de l'information de l'emprunteur sur les conditions de la reconduction du contrat, et, par ce biais, exclut toute contestation ultérieure.


ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, compte permanent, clause prévoyant que le prêt peut être résilié en cas de deux mensualités impayées sur l'un quelconque des crédits de l'emprunteur auprès du prêteur, portée.

Résumé : La clause prévoyant que le prêt peut être résilié, après envoi par le prêteur d'une mise en demeure par lettre recommandée, en cas de deux mensualités impayées sur l'un quelconque des crédits de l'emprunteur est abusive en ce que, prévoyant l'application d'une clause pénale à une défaillance extra-contractuelle, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; elle est illicite en ce qu'elle impose une sanction financière de l'emprunteur qui ne se justifie, au regard de l'article L. 311-30 du code de la consommation, qu'en cas de défaillance de sa part, et non dans le cas d'un crédit qui serait régulièrement honoré.



Commission des clauses abusives - 2005

Answer 2

Je connais cet harcellement. C'est monstrueux, honteux. Des gens sans scrupules, des crapules. Bref, des salauts. Ils n'ecriront jamais ce qu'ils disent au telephone, c'est hors la loi.
Mais heureusement, je crois que tu as assez d'éléments ici, pour pouvoir te défendre.

Courage et bonne chance

Answer 3

Outre le service contentieu, si ta mere à vraiment beaucoup de difficultés elle peut demander de faire un dossier à la Banque de France qui adaptera la mensualité par rapport à son budget.

La Banque de France est là pour aider et oui !

Answer 4

Bonjour, il est vraiment très étonnant que le monsieur en question est refusé le versement de la moitié des sommes dues ! Je ne vois qu'une raison à cela, c'est de faire passer le dossier en contentieux en force, là om à moyen terme il sera plus rentable pour la société de crédit. Ce qui signifie que celle-ci serait un peu dans le genre crapuleux. On ne dira jamais assez combien les services contentieux des banques et autres organismes de crédits sont rentables ! La dette ça paye mieux que la créance.

Voilà ce que je ferais moi dans ton cas : d'une part j'enverrai un chèque de la moitié de la somme, en courrier recommandé AR évidement, accompagné d'une lettre relatant l'historique de ce que tu raconte, le détails des difficultés rencontrées par ta mère, et surtout déclarant que par ce chèque tu montrais ta bonne foie. Ce qui pourra servir dans d'éventuelles poursuites. Ton chèque, sois en certaine, sera très vite encaissé !
Ensuite tu entreprend les démarches pour racheter ce crédit, par une banque par exemple, après avoir bien pris des renseignements car ce milieu de rachat de crédits est bourrés de crapules et de sociétés dont les taux d'intérêt devraient être surveillés (genre Médiatis et consort). Donc trouver un racheteur du crédit qui se chargera de toutes les démarches auprès de la société qui harcèle ta mère.

Bon courage.

Answer 5

C'est clairement du Harcèlement Moral!

Pour ce qui est des poursuites, il peut vous faire déclarer IB (Interdit Bancaire) au bout de 2 mensualités Impayées sachant que si il a refusé clairement (et par écrit) de remettre le prélèvement il l'a DLC...

Bref ce qu'il faut faire:
-Faire un pli recommandé (un enveloppe ou tu écris sur le carton de l'enveloppe) ou tu propose de payer la moitié de la dette et l'autre moitié le mois prochain (Objet: "Proposition de réglement à l'amiable")
-Sur le principe "qui ne dit mot consent" si tu n'as pas de réponse par écrit, tu payes ce que tu as prévu dans ta lettre et tu t'y tiens... en cas de poursuite il n'a aucune chance!
-En cas de poursuite si tu as suivi mes conseils, il devrait te proposer de payer plus pour abandonner les poursuites... Ne pas le faire car c'est une intimidation, mais consigner la lettre qui te propose de payer pour qu'il abandonne car devant un tribunal c'est de l'Or en barre. Devant le juge tu n'as pas forcément besoin d'avocat, mais d'une volonté d'acier. c'est a dire que tu dois te tenir à ta lettre (le recommandé plus haut) et les différentes propositions d'arrangements que tu peux faire... S'il te propose qqch d'avatageux pour toi par contre il faut accepter car sinon c'est toi qui refuse que cela s'arrange...

Une seule règle: tout doit etre consigné par écrit! Sans écrit, il peut dire et faire n'importe quoi... écrit tout et garde des preuves de tout ce que tu fais (et les relevés de comptes mais ca tu l'auras deviné)

Answer 6

Oui il faut faire un courrier a une association de conso et leur envoyer une copie.
Moi je l'ai fait et j'ai rajouter l'adresse d'un avocat(bidon) ils ne m'ont plus emmerde.
A partir du moment ou tu accepte de verser ne serait-ce qu'une partie ils n'ont pas le droit de refuser!!!!

Answer 7

Faites vous aider par une association de consommateur du style Que Choisir.
Les consultations sont gratuites ;o)