Est-ce que le juge national doit examiner au fond tout moyen dès lors qu'en droit interne, les traités en vigu

Question

eur pour l'Etat sont automatiquement incorporés dans son ordre juridique ?

Question de droit international public.
Pour ma part, il me semble que non. Je me trompe ?

Answer 1

J'ai quelques difficultés à comprendre la question. Je vais tout de même tenter d'apporter quelques éléments de réponse.

A l'évidence, et en premier lieu, le juge a l'obligation de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties (tout comme il lui est interdit de statuer ultra petita, sauf à soulever un moyen d'ordre public).

Le droit français ayant, par ailleurs, posé comme principe la supériorité du droit international sur le droit national (en ce que les traités internationaux s'incorporent directement au système juridique français et s'imposent à tous), tout justiciable a la faculté d'invoquer devant un juge français des dispositions d'un traité international dûment râtifié par la France. Chacun d'entre nous peut ainsi évoquer la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales devant les juridictions françaises (il ne s'agit, bien sûr, que d'un exemple).

S'il me fallait rebondir sur certaines réponses que j'ai pu lire, je rappellerais simplement que les juges de première instance appliquent tout le droit. Les Cours d'Appel et la Cour de Cassation n'ont aucun monopole en la matière. Le système français impose d'ailleurs aux juges de statuer en droit et non en équité, dans le cadre de décisions motivées. La seule spécificité de notre haute juridiction tient à ce qu'elle ne statue qu'en droit, et n'apprécie pas les faits. Il est communément énoncé que la Cour de cassation ne juge qu'en droit, les juges du fond étant seuls compétents pour apprécier les faits d'un contentieux et procéder à leur interprétation.

J'espère avoir répondu à la question.

Answer 2

je pense comme toi. La loi internationale (européenne par exemple) vient plutôt en instance d'appel après la cassation.

Answer 3

Sois moins précis.