J'ai un CNE et mon patron me licencie sans donner de raison au licenciement. quel sont mes possibilités?

Question

ESt-ce que je peux aller au prud'hommes?
Est-ce que je peux me retourner contre mon patron?

Cela fait 5 mois et demi qu je travaille

Answer 1

Fonctionnement du Contrat nouvelle embauche :
Le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée particulier.
Il est réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, soit 96% des entreprises françaises et 29% des employés salariés.
Il présente surtout l'originalité de disposer d'une période dite de consolidation de deux années dont le point commun avec une période d'essai est de pouvoir être rompue par l'employeur sans indication de motif. Comme pour la période d'essai, une rupture abusive est sanctionnable.
En cas de rupture par l'employeur pendant la période de consolidation, la rupture ouvre droit à des compensations financières également originales, puisqu'une indemnisation plus élevée que pour la rupture d'un contrat à durée indéterminée classique est prévue, correspondant à 8% de la rémunération totale.
La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Si la lettre mentionne expressément que le délai pour contester la rupture pendant la période de consolidation est d'une année seulement, le salarié ne pourra plus contester la rupture après l'écoulement de ce délai, solution particulièrement sévère.
Rupture à l'initiative de l'employeur : En cas de rupture pendant la période de consolidation de deux années, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat, ainsi qu'une contribution de 2% à l'Assedic. Le délai de carence obligatoire pour le réemploi du même salarié dans l'entreprise après une rupture d'un CNE est de trois mois.
Les personnes involontairement privées d'emploi bénéficient de l'allocation de retour à l'emploi. Toutefois, si ces dernières ne peuvent justifier d'une activité salariée pendant une durée minimum de 6 mois au cours des 22 derniers mois qui précèdent la fin du contrat de travail, elles peuvent prétendre à une allocation forfaitaire de 16,40 € par jour pendant un mois à condition d'être restées 4 mois en CNE.
En cas de rupture à l'initiative de l'employeur durant le premier mois de conclusion du contrat (période d'essai du contrat), il n'y a pas de préavis. En cas de rupture après le 1er mois mais avant le 6e, le préavis est de deux semaines. En cas de rupture après le 6e mois mais avant la fin de la période de consolidation de deux ans, le préavis est d'un mois.
Si la rupture n’intervient pas pendant la période des deux ans, les règles du droit commun du licenciement (CDI) s’appliquent, bien que le contrat conserve son appellation de CNE.


J'espère que ceci t'aidera à faire valoir certains droits. Bon courage.

Answer 2

Le principe du CNE est que l'employeur peut mettre fin au contrat dans les deux premières années par lettre recommandée mais sans entretien préalable ni motif particulier.

Il doit simplement respecter un préavis qui varie en fonction de ton ancienneté.

Pour un éventuel recours, il faudrait pouvoir démontrer que ton renvoi est motivé par des raisons discriminatoires (religion, sexe, handicap, ...) : pas facile à démontrer.

Pour le reste renseigne toi auprès d'un syndicat qui sont très empressés pour déposer différents recours sur le principe même de l'illégalité du dispositif au regard notamment du droit communautaire ou international.

Answer 3

A la fin de ton contrat tu as douze mois pour te retourner contre ton patron et prouver qu'il a abusé du CNE et lui devra pouvoir montrer pourquoi il t"a licencié. Rien n'est perdu bon courage

Answer 4

Oui, et oui, non seulement tu peux aller devant le Conseil des Prud'hommes, mais tu DOIS y aller.
Prépare bien ton dossier. Va plutôt voir un défenseur syndical plutôt qu'un avocat ; l'expertise est du coté syndical dans ce genre d'affaire.

Answer 5

Rien ne t'empêche de contester le bienfondé de la rupture au CPH mais vu que c une période d'essai, tu devras démontrer le caractère abusif de la rupture, c la seule voie de recours...
Après tout dépend du CPH ou tu tombes, il y en a qui sont très engagés et très remonté contre le CNE et qui donne gain de cause aux salariés, genre Longjumeau !
Mais bon si l'employeur fait appel après c foutu !

Answer 6

biensure que tu peux aller au prud'homme il y a jurisprudence en la matiere puisque des patrons ont été sanctionné pour licenciement abusif alors n'hesite pas et va jusqu'au bout!!
bon courage!!

Answer 7

Les lois eureopéennes interdisent formellement le licenciement sans justifications, CNE ou pas (bravo la droite)

Des recours ont déjà été fais, je sais pas si les jugements ont déjà été rendus, mais les patrons risquent de l'avoir dans le c** je crois bien

Answer 8

Possibilités :

- pointer à l'ANPE.
- te jeter sous un RER.
- s'occuper du siège de l'UMP.
- jouer au loto et gagner.

Answer 9

Au bout de combien de temps as tu été viré ?
Dans certains cas tu peux avoir une indemnité:

http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_nouvelle_embauche

Answer 10

Alors...

A - Lui as-tu demandé? il n'est pas obligé de te les donner, certes, mais peut-être pourrais-tu simplement lui poser la question.
B - Tu peux tenter de le traîner aux Prud'Homme. C'est le défaut du CNE: il est tellement instable juridiquement! Contacte un juriste spécialisé.

Answer 11

Tu n'avais qu'à pas voter UMP, c'est l'avenir du travail en France.