2006-08-23 01:41:02 · 7 réponses · demandé par sourire 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
j'ai un voisin qui dit ne pas pouvoir remettre en route sa petite affaire après son passage au "placard"....
2006-08-23 01:42:05 · update #1
il tenait un petit snack - il n'a tué personne mais ...il a un sacré gosier en pente !
2006-08-23 01:53:38 · update #2
Tout à fait! Tu peux être interdit de gérer une société si tu as commis un délit.
Le tribunal correctionnel
Il est compétent pour les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, les coups et blessures graves…). Il peut prononcer des peines d'emprisonnement (jusqu'à 10 ans de prison et 20 en cas de récidive, d'amendes ainsi que des peines complémentaire comme l'interdiction de gérer une société. Il est composé de trois magistrats. Le Procureur de la République, représentant le ministère public est obligatoirement présent. Ses décisions sont susceptibles d'appel.
2006-08-23 01:54:27 · answer #1 · answered by philoulr 1 · 0⤊ 0⤋
ben oui toute condamnation pénale interdit l'activité de commerçant quelque soit le type de commerce
2006-08-23 02:47:49 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
En vérité tout dépend du jugement qui a été prononcé.
Une conduite en état d'ivresse dépend de la correctionnelle (tribunal d'instance) et non du tribunal de commerce.
Pour s'en convaincre, il suffit de se rapprocher du centre régional du registre de commerce et demander l'extrait du K bis.
A défaut, s'en remettre aux arrêts rendus sur jugement.
Je vous souhaite une réouverture imminente surtout en cette période de très forte activité.
Salut à+.
2006-08-23 02:06:47 · answer #3 · answered by polyconseils 7 · 1⤊ 1⤋
bah si ça petit affaire est un débit de boisson, brasserie, bar, café, restau non il ne peut pas car pour ce genre d'établissement il faut la licence 4 et on ne la délivre qu'au personnes ayant un casier judiciaire vierge mais sinon il me semble que dans la majorité des "petites affaires" cela ne devrait pas poser de problème, et puis si c'est le cas, il l'a met au nom de sa femme, de sa mère, de son père, ou de ses enfants et il se poste comme salarié... Bref je ne crois pas qu'au final ce soit insurmontable ...
2006-08-23 01:49:56 · answer #4 · answered by ptitbedo 6 · 1⤊ 1⤋
Un gérant de société peut très bien avoir été condamné pénalement en justice à l'interdiction d'exercice d'une activité commerciale.
2006-08-23 01:48:59 · answer #5 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋
Bush pourtant était un soûlard invétéré et il est président des Etats Unis !
C'est vrai que personne ne dit s'il a fait de la prison (Ce qui est invraisemblable du fait de sa puissance et celle de papa et maman).
2006-08-23 03:49:39 · answer #6 · answered by Milevitana 5 · 0⤊ 1⤋
je pense pas, surtout si il a eu aucun pb en taule ...
ya pas de raison qu'il puisse pas ouvrir sa propre boite
apres les clients et investiseurs sont parfois frileux quand ils apprennent que le PDG d'une boite etait en prison
2006-08-23 01:49:08 · answer #7 · answered by ayda 3 · 0⤊ 1⤋