éventuellement le lien internet de la page
2006-08-22 22:49:26 · 4 réponses · demandé par Benoit 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
-- as-tu réellement un problème, ou est-ce pour causer?
sinon galaad à bien répondu hop 10pts
2006-08-28 23:46:28 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
www.assnat.qc.ca/archives-34leg2se/fra/Publications/debats/journal/CI/920507.htm
merci qui?
2006-08-28 16:09:29 · answer #2 · answered by French_hector 2 · 0⤊ 0⤋
www.légifrance.fr
tu te foules pas toi!!!
2006-08-28 13:14:23 · answer #3 · answered by galaad 4 · 0⤊ 0⤋
Les erratums commerciaux ne sont pas régis par un texte législatif.
Simplement, ils sont tirès de la pratique commerciale en accord avec le droit commun des contrats : en effet, tout commerçant a non seulement une obligation d'information (article L. 111-1 du Code de la consommation) mais en vertu de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, il est tenu d'une une double obligation de coopération et de loyauté avec le consommateur (bonne foi contractuelle), il est tenu contractuellement de notifier à ce dernier toute erreur survenue dans le cadre de son information.
Si le commerçant ne faisait pas d'erratum, il pourrait voir sa responsabilité contractuelle engagée devant le juge et donc payer des dommages-intérêts si l'erreur avait causé un préjudice au client.
Voici le seul texte législatif auquel se rattache ta question, article L. 111-1 du Code de la consommation :
"Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service."
2006-08-23 03:51:24 · answer #4 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋