rachat � un propiétaire du logement que l'on occupe en tant que locataire?

Answer 1

oui, et c'est quoi la question?

Answer 2

si le logement est à vendre vous avez priorité pour l acheter, si quelqu un d autre l achète il peut vous garder en tant que locataire ou vous demander de partir dans le delai légal de six mois pour vous laisser le temps de trouver un autre logement

Answer 3

La situation diffère en réalité suivant qu'il s'agit d'un appartement ou d'une maison que le propriétaire, en général un particulier, détient isolément et veut vendre libre, ou qu'il s'agit d'un logement dépendant d'un immeuble locatif entier, en mono-propriété, vendu "en bloc" ou "à la découpe", c'est à dire logement par logement après avoir été mis en copropriété.

Appartement ou maisons vendus isolément

Sauf à y être forcés par une urgence imprévue, les propriétaires souhaitant vendre ainsi attendent la fin du bail pour donner congé aux locataires et éviter de subir la décote que subissent les logements mis en vente occupés : de 10 à 30% suivant la durée restant à courir...

Le congé pour vente doit intervenir au moins six mois avant la fin du bail et doit comporter une offre de vente, le locataire bénéficiant dans ce cas d'un "droit de préemption" à la mécanique complexe, codifiée par le menu par l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 :

- l'offre (au "prix et conditions de la vente projetée") est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ; le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente, ou de quatre mois s'il souhaite recourir à un prêt ;

- si le locataire n'accepte pas l'offre ou si la vente ne se réalise pas dans les délais mentionnés, le locataire est déchu "de plein droit" de tout titre d'occupation à l'expiration du préavis ; il doit donc quitter les lieux ;

- dans ce cas, si le propriétaire, avant ou après le départ du locataire, revoit ses conditions et trouve acquéreur à des conditions ou à un prix plus avantageux que l'offre initiale, il doit (ou son notaire chargé de l'acte) "notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente" ; elle vaut nouvelle offre de vente au profit du locataire valable pendant une durée d'un mois "à compter de sa réception" ;

- le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose à nouveau, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente, ou de quatre mois s'il souhaite recourir à un prêt ; si le locataire n'accepte pas l'offre ou si la vente ne se réalise pas dans les délais mentionnés, l'offre même acceptée devient caduque et le propriétaire peut poursuivre sa vente...


Le congé pour vente est soumis à de nombreuses conditions de forme qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner sa nullité, la sanction étant alors la reconduction du bail pour une nouvelle période de trois ou six ans (trois si le bailleur est une personne physique ou une SCI "familiale", six s'il est un autre type de personne morale), entraînant la plupart du temps le report du projet de vente !

Answer 4

à la moutarde, seulement si la grue parfume l'encadrement