Est ec que je peux être sanctionnée à cause d'une grossesse ?

Question

Mon patron a plein de projets pour l'entreprise et n'accepte pas que je veuille tomber enceinte. Si je lui annonce une grossesse, peut il se retourner contre moi ou est-ce une faute? Eclairez moi svp Merci

Answer 1

1/ il n'a pas à intervenir dans ta vie privée

2/ l'entreprise n'a pas le droit de licencier une femme enceinte n'y de suite après son retour de congé maternité

3/ si tu veux arrondir les angles, tu peux lui prouver qu'être enceinte n'est pas une maladie et que rien ne t'empêche d'appeler régulièrement ta remplaçante pour ne pas perdre le fil, lors de ton congé maternité

4/ tu peux aller voir le site : droit-social

!!! ne gâche pas ta vie de famille à cause du boulot, fais tes bébés sans tarder !!!!!

Answer 2

Si ton entreprise est une banque de sperme, s'il est prouvé que tu est enceinte par fecondation d'un "produit" maison, c'est donc suite à un vol, qui plus est un dépot d'un client.
Détournement de fond dans une banque, ca va chercher bien au delà de la mise à pied !

Answer 3

Il n'a absolument pas le droit de t'interdire d'être enceinte... S'il te licencie à cause de ça, file droit aux prud'hommes !

Answer 4

demande pas a ton patron,cache ton ventre les premiers mois.pour le reste,tu a des droits

Answer 5

On peut sanctionner mais pas dans toute les cas si vous ete marie vous avez le doit de faire un enfant . Parce un enfant est un cado venus du ciel, si vous etiez a l'ecole vous vivez dans un pay sous developpe il est incertains de prendre une grosssese precose.

Answer 6

Certaines professions sont encadrées pour les grosses (hotesses de l'air, mannequins, etc...) Mais AUCUN PATRON ne peut te sanctionner pour une grossesse. Tu as droit à ton congé maternité, le droit de retrouver ton poste au même salaire à ton retour. Si jamais, tu avais un problème, type baisse de salaire ou changement de poste, tu convoques l'inspection du travail et tu attaques ton boss aux prud'hommes. Tu gagneras sans problème car ceci serait de la discrimination.

Answer 7

Juridiquement, il n'en a aucun droit. Par contre, s'il le veut vraiment (te virer, t'emmerder, je sais pas quoi), il sera très dure pour toi de prouver au tribunal qu'il le fait à cause de ta grossesse. C'est ca le dilemme. Il trouvera toujours une autre explication.
Mais à mon avis, il ne faut pas trop se prendre la tête. Après tout, c'est pas ton patron qui décide sur le bonheur de ta vie! Si tu veux un enfant, vas-y, tombe enceinte! Tu seras certainement plus heureuse avec cet enfant et peut-être avec un nouveau boulot que si tu l'écoutes et continues à bosser pour lui et rates le bon moment pour avoir ton enfant.
Bon courage! Amitiés!

Answer 8

absolument pas!!!
c'est contraire au code du travail!!!

http://www.doctissimo.fr/html/sante/femmes/sa_710__travail_gross.htm

Answer 9

non il ne peut pas te virer,,

mais par contre pour tes cheveux orange oui !!!!

Answer 10

Tu as tout à fait le droit de tomber enceinte et il ne pourra rien dire. Si tu lui annonces un peu trop tôt, il risque de t'en faire baver mais si il a besoin de toi, il ne pourra rien faire. Tu garderas même ton boulot après la naissance.

Answer 11

Non il n'a pas le droit......

CDI

Concilier rondeur et labeur… c'est possible ! La loi prévoit en effet des arrangements pour soulager la femme enceinte.


La loi prévoit des arrangements pour soulager la femme enceinte. Mais la crainte de se voir retirer certaines tâches ou d'affronter les foudres patronales amène certaines femmes à déclarer tardivement leur grossesse. C'est leur droit, mais elles se privent alors des aménagements légaux, ou des commodités spécifiques à leur convention collective.

Formalités
Si la loi n'a prévu aucune date butoir pour annoncer sa grossesse à son employeur, n'attendez pas pour autant que la nature s'en charge à votre place.
En revanche, vous êtes tenue d'aviser votre employeur par lettre recommandée avec accusé réception. Vous pouvez également lui remettre votre courrier en main propre (généralement contre décharge).

Votre lettre doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de votre état et de la date présumée de votre accouchement.

Vos droits
Absences autorisées
Des examens médicaux sont prévus pendant la grossesse. Les heures de visites correspondant généralement aux heures de bureau, la loi vous autorise à vous absenter pour vous y rendre. Ces absences ne seront pas décomptées de votre salaire et sont considérées comme du travail effectif… mais encore faut-il que votre employeur soit avisé de votre grossesse !

Changement de poste de travail
Si le poste que vous occupez comporte des tâches contre-indiquées pour votre grossesse, vous pouvez demander, sur présentation d'un certificat médical, à être affectée provisoirement à une autre tâche.

Si votre patron affiche quelques réticences, n'hésitez pas à faire confirmer l'avis de votre médecin par celui de votre entreprise. Votre employeur sera alors obligé de se conformer à ses indications. Mais sachez aussi que l'inverse est tout à fait possible : votre patron peut, en accord avec le médecin du travail, vous changer de poste.

Aménagements spécifiques
Certaines conventions collectives prévoient des aménagements spécifiques pour la femme enceinte. On vous les communiquera rarement spontanément donc n'hésitez pas à vous renseigner auprès de vos représentants du personnel pour les connaître.

Licenciement et démission

Dès lors que votre grossesse est manifeste, vous pouvez démissionner sans préavis, et sans vous acquitter d'une indemnité de rupture de contrat. Il vous suffit d'avertir votre employeur par lettre recommandée avec accusé réception.

Vous pouvez également démissionner sans préavis, ni indemnités de rupture, à l'issue de votre congé maternité tout en bénéficiant pendant un an d'une priorité de réembauche. Mais seulement à condition d'avoir averti votre patron par lettre recommandée avec accusé réception, au moins 15 jours avant la fin de votre congé maternité.

Mais si vous hésitez à franchir le pas un peu trop décisif de la démission, sachez qu'il existe un congé parental d'éducation, pendant lequel votre contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu.

En plus, sous certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une allocation parentale d'éducation versée par la CAF. Cela vous laissera le temps de mûrir votre décision et de voir venir sans brusquer ou précipiter les événements.

Côté licenciement, normalement vous n'avez rien à craindre. La loi interdit à tout employeur de rompre un contrat de travail pour cause de grossesse. Le licenciement d'une femme enceinte est seulement autorisé en cas de faute grave non liée à son état ou pour des motifs économiques.
Dans tous les cas, le licenciement ne peut vous être signifié ou prendre effet avant la fin de votre congé de maternité. Certaines mauvaises nouvelles n'ont pas besoin de venir contrarier votre grossesse.


3 - Licenciement

Enceinte, vous bénéficiez de conditions particulières de protection. La législation du travail interdit tout licenciement d’une femme enceinte dès l’instant que la grossesse est médicalement constatée. Cette protection court depuis la déclaration de votre état jusqu’aux quatre semaines suivant la fin de votre congé maternité.

On distingue cependant deux régimes de protection en fonction de la période :

Durant la période qui précède le congé maternité et les quatre semaines qui le suivent, cette protection n’est pas valable si l’employeur peut justifier d’une faute grave à votre encontre sans rapport avec votre état (par exemple injures, etc.) ou d’une impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à votre grossesse (en cas de fermeture de l’entreprise, compression de personnel, etc.).

Pendant votre congé maternité, aucun licenciement ne peut avoir lieu. Ainsi, même si le licenciement est notifié à un moment où la loi le permet, la résiliation du contrat ne peut prendre effet pendant vos congés maternité.


Si l’employeur a notifié un licenciement à une femme enceinte, la grossesse n’ayant pas été déclarée, l’employée en état de grossesse peut faire annuler le licenciement par l’envoi en recommandé avec accusé de réception d’un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant la notification du licenciement par l’employeur.

4 - Autorisation d’absence

Vous avez le droit de vous absenter pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Ces absences n’entraîneront aucune perte de salaire car elles sont assimilées à des périodes de travail effectif.

5 - Préavis de démission

Dès la constatation de l’" état de grossesse apparente " (selon les termes consacrés), vous pouvez quitter votre travail sans préavis et sans avoir à payer des indemnités de rupture de contrat. Cependant dans ce cas, vous vous privez du droit à réintégration prévu au terme de votre congé maternité et de la possibilité de démission avec priorité de réembauchage. Attention, cette priorité n’est pas une garantie. Vous pourrez en bénéficier si un poste correspondant à votre qualification se libère. Si c’est le cas, vous conserverez les avantages acquis au moment de votre démission.

6 - Travaux interdits

Certains travaux pénibles ou dangereux sont réglementés par le code du travail. Consultez également votre convention collective qui peut comprendre des cas supplémentaires. De plus, le médecin du travail peut demander, s’il le juge utile, des examens supplémentaires ou une mutation de poste.

7 - Aménagement du temps de travail

La loi ne prévoit pas d’aménagement particulier du temps de travail. Mais de nombreuses conventions collectives ou accords d’entreprises prévoient des aménagements d’horaires. Ainsi, les employées de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et de la fonction publique bénéficient d’une heure de travail en moins chaque jour. Les journalistes professionnelles n’ont que six heures de travaux obligatoires entre leur sixième mois de grossesse et le quatrième mois après la naissance.

En cas d’allaitement, vous disposez d’une heure par jour durant les heures de travail pour allaiter votre enfant pendant une période d’un an succédant à la naissance de votre enfant. Ces moments d’arrêt de travail répartis en périodes de 30 mn doivent être négociés avec votre employeur. A défaut, ils sont placés au milieu de votre journée de travail.

Ces heures accordées pour allaiter ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif et ne sont donc pas rémunérées. Certaines conventions collectives peuvent néanmoins prévoir des conditions plus avantageuses : ainsi dans le secteur bancaire, les femmes qui allaitent touchent la totalité de leur salaire.

8 - Mutation

Votre employeur ne peut décider seul d’une mutation au titre de votre état de grossesse. Cependant, si pour votre état de santé l’exige, vous pourrez être affectée de manière temporaire à un autre emploi, soit à votre initiative, soit à celle de votre employeur sur conseil du médecin du travail.

9 - Congés maternité

Vous avez droit à seize semaines de congés minimum : six semaines avant la date présumée de l’accouchement et dix semaines après. En cas de naissances multiples, les congés sont allongés à douze semaines avant l’accouchement et vingt deux semaines après, pour des jumeaux, et à vingt quatre semaines avant l’accouchement et vingt deux semaines après, pour des triplés.

Pour le troisième enfant, votre congé passe à vingt six semaines : huit semaines avant l’accouchement et dix huit semaines après.

En cas de maladie, la durée de votre congé maternité peut être allongée sur prescription médicale : deux semaines avant et/ou quatre semaines après la date présumée de l’accouchement peuvent être accordées.

Les congés maternité sont assimilés à une période de travail effectif : ils donnent ainsi droit aux mêmes avantages d’ancienneté. Durant cette période, vous êtes indemnisée par votre caisse de Sécurité Sociale, sauf dans si la convention collective de votre entreprise prévoit le maintien du salaire par l’employeur.

10 - Retour dans l’entreprise

La salariée devra en principe retrouver l’emploi qu’elle occupait avant ses congés maternité ou à défaut un emploi équivalent, c’est-à-dire un emploi n’ayant pas subi de modifications affectant un élément essentiel du contrat de travail : vous devrez ainsi conserver votre rémunération et votre qualification. Vous devrez bénéficier d’un examen du médecin du travail dans les huit jours suivant votre réintégration dans l’entreprise. Cet examen permettra de juger de votre aptitude à reprendre votre poste et d’une éventuelle nécessité d’adaptation ou de réadaptation aux conditions de travail.

David Bême