comment calculer les taux d' intérêts pour le retard ?
2006-08-21 22:31:25 · 16 réponses · demandé par nikette 2 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
L'article 22 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989 dit :
"à défaut de restitution dans le délai prévu (2 mois), le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".
taux d'interet légal en 2006 : 2,11 %
D. n° 2006-117, 31 janv. 2006
(JO 07/02/2006)
2006-08-23 03:56:36 · answer #1 · answered by Dark Lolo 5 · 0⤊ 0⤋
Le bailleur dispose d'un délai de deux mois après la remise des clefs et de l'état des lieux final pour rembourser le dépôt de garantie. La loi prévoit que des intérêts au taux légal, au profit du locataire soient versés après ce délai.
Le bailleur est en droit de déduire du montant du dépôt de garantie les sommes dues au titre de bail.
1) Les loyers non payés.
2) Le solde des charges locatives (charges locatives dûment justifiées par les factures mises à disposition du locataire, aucun forfait n'est admis).
3) Les frais engagés pour remettre en état le logement loué, notamment en ce qui concerne les dégradations mettant en cause la responsabilité du locataire.
Le locataire n'est pas en droit de retenir les deux derniers mois de loyer pour compenser le dépôt de garantie.
Si la récupération du dépôt est difficile, le locataire a, à sa disposition 3 moyens :
1) Conciliation .
2) Injonction de payer
3) Tribunal d'instance.
2006-08-22 05:46:41 · answer #2 · answered by Gilles P 3 · 1⤊ 0⤋
Tu ne peux demander un dédommagement que si tu vas porter l'affaire en justice. Personne ne peut faire sa propre justice.
En premier, tu dois lui faire une injonction de payer par huissier. Tu ne peux le lui demander le remboursement (hé oui, c'est comme ça)
Si tu n'as pas de réponse, tu dois porter l'affaire devant le tribunal d'instance. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Là, et seulement, là, tu pourras demander des dommages et interets.
Tu devras ensuite apporter connaissance du jugement à ton propriétaire par voie d'huissier.
S'il ne paie toujours pas tu auras alors la possiblité de faire effectuer une saisie chez lui.
Tu vois pas si simple et tout est fait pour decourager
2006-08-22 19:58:41 · answer #3 · answered by Panda g 3 · 0⤊ 0⤋
Il faut arrêter la paranoïa de certains ! Moi j'ai toujours reçu ma caution, parfois un peu entamée, enfin juste une fois par des proprios riches...
Sinon bien sûr il vaut mieux leur téléphoner, sinon leur envoyer un recommandé.
En cas de litiges maintenant certaines mutuelles d'assurance logement proposent une aide juridique et ils prennent en charge le dossier et les réclamations, c'est un service gratuit.
Par exemple je suis à la filia-maif et j'ai eu des echos comme quoi les différends se règlent très vite dès que leurs services prennent le relais.
Evidemment ne pas se laisser faire mais ne pas dramatiser d'avance, les recours sont bien efficaces maintenant pour qui sait les utiliser.
2006-08-22 18:24:46 · answer #4 · answered by Ideal 2 · 0⤊ 0⤋
Juste un point, un proprietaire ne peut en aucun cas prendre la caution pour couvrir des loyers impayés.
Un huissier qui travaillait avec une agence immobilière, avait pour habitude de prendre la caution pour couvrir les loyers impayés. Après un procès retentissant, il a perdu. Seul un juge peut ordonner ca, un huissier n'a aucun pouvoir si ce n'est celui d'executer.
La caution ne peut etre prise que dans la limite des garanties qu'elles couvrent.
pour les dedomagements ???
c'est long et pas sur.
2006-08-22 11:37:55 · answer #5 · answered by S B 3 · 0⤊ 0⤋
Renseignez vous auprès de l'A.N.I.L. de votre département. Appelez les, ce sera plus simple pour vous faire expliquer, ou prenez un rendez vous avec un conseiller.
Bon courage
2006-08-22 05:46:22 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
contacte les associations spécialisées dans ces chose là, genre ufc que choisir, l'association des consommateurs pour tefaire aider! te lance pas seul, ça peut se compliquer plus loin.
2006-08-22 05:43:51 · answer #7 · answered by muse69 6 · 0⤊ 0⤋
Vous devez exiger le remboursement immédiat de la caution par lettre recommandée avec AR, en lui donnant 10 jours pour s'acquitter.
Faute de quoi, vous pouvez lui réclamer un intérêt moratoire de 5 à 7%
2006-08-22 05:42:33 · answer #8 · answered by Encyclopédie 5 · 0⤊ 0⤋
je n' ai jamais vu un propriétaire rentre une caution, il te dira toujour que ton apart n' est plus en état et qu' il doit le refaire, ça sert a ça, les cautions!
2006-08-22 05:42:09 · answer #9 · answered by bernard47 3 · 0⤊ 0⤋
S'il n'y a pas de taux d'intérêt prévu dans ton contrat de bail (Et y'a aucune chance qu'il y'en ai un) il n'y en a pas.
Si tu te trouves lésée tu peut toujours essayer d'intenter un recours en justice pour toucher des dommages-intérêts mais pour une si petite période n'y compte pas trop.
2006-08-22 05:39:35 · answer #10 · answered by Viramis 4 · 0⤊ 0⤋