J'ai la grand mère d'une amie qui est morte et donc elle a rendu son appartement. Mais l'organisme locatif (style OPAC) lui a envoyer une facture de + de 700 euros pour le changement du papier peints, de la moquette, le lavage des vitres, le remplacement du bouche evier, le changement du lino, le détartrage des WC.... Ma copine doit elle payer ou il y a t-il des recours? Merci.
2006-08-21 03:23:59 · 2 réponses · demandé par EMILINA 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Le contrat de bail se transmet par le jeu des "transmissions universelles de patrimoine" : en cas de décès du locataire, le bail se poursuit avec les héritiers car ce décès n'y met pas fin en vertu de l'article 1742 du Code civil.
Ainsi ton amie, héritière du bail, doit s'acquitter des dettes (obligation d'entretien du bien loué) de mémé...
Désolé, c'est légal.
2006-08-21 03:35:21 · answer #1 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋
voici la réponse :
http://www.adil.org/63/v2/index.htm
http://www.dossierfamilial.com/html/sitemap_4.html
http://www.anil.org/guide/locatif/fixat.htm
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00p.asp?Article_Code=267
http://www.clcv.org/index.php?v=liste&a=publi&id=4&l=num&num=Logement
2006-08-21 03:37:17 · answer #2 · answered by Sylvia.du.27 6 · 0⤊ 1⤋