Peut on être mis sur écoute téléphonique ?

Question

peut on être mis s/écoute téléphonique sans demander l'avis à "l'intéressé" ?

Est ce légal ou illégal ou abus de pouvoir..?

Je pose 7 question génrale sans être moi même visée puisque l'espionnage ou enquête (?) est un peu partout officiel ou officieux....dans tous pays y compris en France et leurs dérives (!)

Answer 1

>>> Il s'agit là de violation de la vie privée, ce qui est illégal, ainsi :

1° - Au moyen du droit pénal : L’article 226-1 du Code pénal (et suivants) prohibe l’atteinte à la vie privée :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

2° - Pour l’essentiel ce sera au moyen du droit civil et de l’article 9 du Code civil et 809 du NCPC qui donne au juge des référés un pouvoir étendu que la protection de la vie privée sera assurée. En effet, les juges civils peuvent prévenir, mettre fin ou réparer les atteintes à l’intimité de la vie privée en condamnant le plus souvent l’auteur du préjudice à des dommages-intérêts. Les juges ont une tendance nette à employer l’arme des dommages-intérêts « punitifs » (montants élevés).

>>> Pour ce qui est des correspondances téléphoniques : les articles 226-15 et 432-9 du Code pénal assurent une protection qui est a priori la même que pour la correspondance papier. Cependant, on se confronte rapidement dans ce cas à des difficultés techniques : en effet, il est difficile de prouver une interception de communication téléphonique. L’absence de possibilité de contrôle et de preuve équivaut finalement à une absence de contrôle juridictionnel… C’est ainsi que la CEDH, dans un arrêt du 24 avril 1990 a pu condamner la France dans un arrêt KRUSLIN c./ France en lui reprochant de ne pas donner de garanties satisfaisantes aux personnes qui se plaignaient. Le législateur devait donc intervenir. Ce fut le cas par une loi du 10 juillet 1991 qui est aujourd’hui de droit positif, dont l’article 1er rappelle le principe du secret de la correspondance téléphonique à deux exceptions près : les écoutes judiciaires et les écoutes administratives dites « interceptions de sécurité ». Pour ce qui est des écoutes judiciaires, elles ont facilement été admises. Mais le cas des écoutes administratives fut beaucoup plus controversé : la loi exclut les écoutes politiques, à l’article 3 il est dit que les écoutes administratives ont certaines finalités comme la sécurité nationale, la protection contre l’espionnage, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisée. Ce type d’écoutes suppose de plus l’autorisation du Premier ministre ou de deux personnes à qui il a délégué son pouvoir. Ceci afin de déterminer facilement des responsables : la demande d’interception dépend du ministre de l’intérieur ou de la défense ou de leurs délégués nominativement désignés. Enfin, une AAI composée de trois personnalités, un député et un sénateur dispose d’un droit d’accès et de contrôle, elle rend des avis et peut dénoncer par rapport public les irrégularités éventuelles qu’elle pourrait constater.
Mais trois difficultés subsistent malgré tout :
-Les écoutes sauvages, pratiquées en dehors des cas prévus par la loi. Notamment par des personnes privées (espionnage industriel, scientifique, économique ou réalisé par des détectives privés concernant des personnes privées). Si ces écoutes sont punissables, elles restent difficiles à découvrir.
-Les écoutes élyséennes : de 1983 à 1986, plus de 150 écoutes illégales furent pratiquées. La Cour de cassation, en 1997, jugea qu’on peut étendre à ce cas la jurisprudence d’abus de biens sociaux : dès lors que les victimes ont connaissance de l’infraction alors la prescription commence à courir. C’est ainsi que dans un arrêt du 9 novembre 2005 les participants à ces agissements furent condamnés, mais le véritable responsable était bien le Président de la République défunt selon le juge…
-A propos des correspondances électroniques et de la surveillance des e-mails échangés notamment dans les entreprises privées. La chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé qu’il fallait faire prévaloir le respect de la vie privée qui incluait le respect de la correspondance. La réglementation de l’entreprise devant préciser ce qui est admis et prohibé. Dans le secteur public, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 octobre 2003, arrêt ODENT, a pu juger à propos de l’utilisation d’une messagerie professionnelle à des fins personnelles par un agent public celle-ci fautive car les messages échangés étaient de caractère religieux, puisque l’intéressé était membre d’une secte. Ce qui entrait en conflit avec le principe de laïcité du service public.

Answer 2

Je suis convaincu que oui même si ce n'est pas toujours légal (intérêt supérieur blablabla..)

Answer 3

bien sur vous pouvait etre mise sous écoute dans le cadre d'une enquète vous concernant , mais aussi dans le cadre d'une enquète conçernant vos correspondants .
et bien sur ont ne demande pas l'avis à l'atterrressée , sinon l'ecoute téléphonique ne servira plus à rien.....
mais tu peut savoir si tu est mise sur écoute téléphonique....normalement, si tu écoute bien, lorsue tu effecue un appel ou reçoit un appel, tu peut entendre un petit "bip" tout au début de la communication, dans le cas ou tu est juste enregistés "automatiquement", dans le cas ou tu écoutés et enregistrés par une personne, il n'y a pas de bip, mais en écoutant bien au cours de ta conversation, tu peut entendre, pas toujours,une respiration.........
soit attentive......

Answer 4

Evidemment !
Quel serait l'intérêt pour la justice de mettre quelqu'un sur écoute et de le prévenir ? Il ne dirait plus rien de compromettant ou permettant d'aider les enquêteurs !

Answer 5

Oui, sur ordre du procureur de la République et à condition d'avoir une bonne raison, normalement. Et si vous êtes sur écoute, c'est pour savoir ce que vous dites sans que vous sachiez qu'on vous épie. Donc, on ne peut pas vous demander la permission... logique ! CQFD

Answer 6

Bien sur , la DST a le droit de le faire quand elle le désire..

A tu quelque chose a te reprocher ??

Answer 7

bien sur c'est si facile je précise que intéressé ne sais jamais sinon il ne dirais plus rien non !

Answer 8

Tout à fait, du moment ue c'est sur demande d'un juge d'instruction ou du procureur de la républiue, dans le cadre d'une enquête!

Answer 9

Ma chère Ana, ne vous laissez pas enlever votre sommeil
par l'écoute téléphonique légal ou illégal.
Regardez-moi bien, mais bien là: avez-vous déjà fait adopter une loi donnée, si ce n'est la constitution ou un référendum quelconque? Si la réponse est non, ce qui est illégal à votre sens peut être considéré de différent par ces "petits" dieux de la terre que sont les législateurs dont certains passent leur temps à bailler etr somnoler.
Si nous, les simples citoyens, nous faisons bcp de grogne, ces gens, législateurs, qui restent "sans rien" faire, sauf se chamailler du matin parfois tard la nuit, peuvent modifier ou changer cet dont vous entendez par écoute légal.

Je présume que vous êtes "sous écoute" ici même sur les sites Internets. Quelqu'un vous avez demander votre autrisation pour la surveillance?
Les messages envoyés par e-mail semblent être interceptés systématiquement. Alors, ne vous souciez pas pour cela, dormez sur vos 2 oreilles.
Conseils: ne racontez pas de blagues n'importe comment au téléphone, car l'enquêteur frappera à votre porte, et peut-être coupera votre sommeil.

À bon-ne entendeur-e salut!!!!