Je suis propriétaire d’un ancien magasin transformé en appartement (suite à un permis de construire). Ce magasin avait à l’époque eu une autorisation de la copropriété voisine pour réaliser un avant-toit débordant sur celle-ci. Cet avant-toit avec une structure métalique avait été réalisé avec une couverture ondulée en polyester dégradé depuis. La mairie qui m’a accordé le permis de construire me demande de remplacer cette couverture par du « polytuile » ou des tuiles et en demandant une déclaration de travaux. Sachant que je n’ai aucun document concernant cet avant-toit suis-je tenu de demander à la copropriété voisine une autorisation pour changer de couverture ?
2006-08-17 03:14:22 · 4 réponses · demandé par Snake 2 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
La réponse de Jean V est la bonne réponse.
Si la toiture existe depuis plus de trente ans, vous avez acquis ce droit et il n'est plus besoin de le demander. C'est devenue une servitude pour la copropriété voisine. Il vous faudra pourtant prouver ces dires. Si c'est moins de trente ans, il est préférable d'en demander l'autorisation.
Cependant, j'aimerai juste y ajouter une protection. Faite des photos du toit, ou mieux faite le constater par huissier .
Ces photos ou constat pourra vous servir en cas de litige
2006-08-17 09:40:20 · answer #1 · answered by Panda g 3 · 0⤊ 0⤋
Si la parcelle assiette des travaux ne vous appartient pas, il est évident qu'il faut une autorisation de la copro voisine.
Votre avant toit est-il situé à l'aplomb d'une unité foncière appartenant à la copropriété ? si oui, il vous faut l'accord de celle-ci.
Le service instructeur de votre demande (déclaration de travaux exemptée de permis de construire) se doit de réclamer cette pièce sous peine de prendre une décision illégale, une partie du terrain assiette du projet ne vous appartenant pas.
2006-08-17 10:26:15 · answer #2 · answered by yougonnagethight 2 · 0⤊ 0⤋
Si le remplacement se fait sans changement de dimensions, et uniquement de matériaux, et de surcroît sur ordre de la Mairie, vous avez tout au plus à envoyer une lettre d'information à la copro voisine - j'ajoute que la Mairie qui vous ordonne de procéder à un travail tout en vous demandant de faire une déclaration de travaux il y a de quoi rire - surtout informez les sur papier simple en précisant " je ne vous informe de ceci que pour déférer à votre propre demande, étant bien entendu que les travaux que j'exécute n'ont pas pour effet de modifier la consistance de mon bien, mais de l'actualiser selon vos prescriptions"
Vous marchez sur des oeufs - gare à l'assiette de vos taxes locales
2006-08-17 10:24:47 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Si tu peux prouver que l'avant toit existe depuis plus de trente ans,je pense qu'il y a prescription.Sinon ,je ne vois pas comment tu pourrais te passer de l'autorisation de la copropriété voisine (difficile à obtenir avec une copropriété)
2006-08-17 10:22:26 · answer #4 · answered by fouchtra48 7 · 0⤊ 0⤋