Le trésor public vient de se permettre de bloquer mon livret jeune et mon ccp pour 2 amendes de train?

Question

Bonjour,Le trésor public vient de se permettre de débiter sur un compte bloqué mon livret jeune et mon ccp pour 2 amendes de train qui plus est contestables. Mais ce que je veux surtout savoir est en avait-il le droit vu que je suis étudiant boursier(social) que je vis avec ma mère qui est au rmi et que je n'ai reçu aucun courrier !?

Answer 1

Bienvenue dans l'état policier de la tolérance zéro

Answer 2

Un huissier du Trésor public peut procéder à ce genre d'opération : une saisie-attribution sur compte.

Cependant, ce type d'acte doit être précédé d'une mise en demeure de paiement. Or, tu ne sembles pas avoir été informé de la saisie.

Selon l'article L 281 du Livre des Procédures Fiscales, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Les contestations ne peuvent porter que :
1º Soit sur la régularité en la forme de l'acte ;
2º Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199."

Dans tous les cas, je te suggère de t'adresser à un avocat fiscaliste si tu souhaites contester la saisie. Adresses toi au greffe d'un tribunal d'instance ou au Barreau de ta ville (ou à une maison du droit située dans chaque Tribunal de Grande Instance)
pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Car dans tous les cas, un avocat sera nécessaire

Answer 3

Ca m'est déjà arrivé et en plus pour une amende payée dont l'enregistrement n'a pas été fait, donc j'ai payé 375E de majoration, 80E à ma banque parce que soit-disant le compte était pas approvisionné (!) et les 90E déjà encaissés un an auparavant !! Faites le compte !!
Mon amende a été majorée sans que j'en sois informée et alors que j'habitais encore la région. Par contre un an après les faits, mes comptes (tous) ont été bloqués alors que j'avais déménagé ! Apparemment il leur est très facile de bloquer les comptes mais ils ne savent pas prévenir leur soit-disant débiteur par courrier. Je te conseille de leur envoyer un courrier recommandé avec enveloppe timbrée à ton nom sinon ils ne te répondront pas, avec les preuves de ta bonne foi (parce qu'ils ne croient pas les gens facilement) et si ça ne marche pas, contacte un médiateur de la république (renseigne-toi dans ta mairie ou au tribunal de grande instance de ta ville) ou porte plainte au tribunal administratif.

Answer 4

salut.il ne faut jamais faire l'autruche!prendre les choses de l'avant,tel et le dictons!contacte-les et expose ta situation en leur précisant que tu ne refuse pas de payer mais par petites mensualités,calculées d'après vos revenus.allez va-y,c'est pas des chiens quand ils comprennent la situation!n'oublie pas qu'il ne connaisse de toi qu'un numéro d'amende!!!la poule.............

Answer 5

c est ce qu on appelle un ATD

pour info, etre étudiant, boursier, n y change rien

et les revenus de ta mere n entre ps en considération dans ce recouvrement

en outre, normalement, tu a eu avoir une LRAR

Answer 6

Objectivement a partir du moment ou tu as ete saisi, tu n'as presque plus de recours.
Avec ta banque tu oublies. Elle a paye elle n'avait pas le choix, tu ne pourras rien faire avec elle, toutes les banques auraient fait pareil

Ensuite, est ce que la saisis (attention je ne parle pas de l'amende) est justifiee? Si oui (i.e. on t'a notifie ton amende et tu ne l'as pas paye et tu n;as engage aucun recours), tu laisses tomber, ils sont dans leur droit.

En revanche, si une procedure de contestation est en cours, elle est suspensive d'execution pour une amende de train. Tu ne paieras qu'a l'issue du recours qui doit etre une procedure intentee devaqnt le Tribunal de Police.

Bref tes recours sont tres limites. Mais note que dans 99% des cas, les saisies sont justifiees. On joue, on perd. Il faut accepter les regles. Je ne payait personnellement jamais mes PV, ca m'a rapporte bcp mais un jour on m'a saisi pour des PV non payes a Paris. Depuis je ne paye mes PV qu'a Paris. Le jour ou j'ai ete saisi j'etais vert, mais c'etait merite, je l'accepte....