Bonjour,
Une garantie décennale dommages-ouvrages prend fin le 1er juin ; le propriétaire constate le sinistre le 30 mai, et envoie sa déclaration à son assureur le 2 juin. Est-il forclos ou pas ?
Je sais qu'il y a une histoire de 5 jours pour déclarer, mais est-ce que cela joue ou pas ?
D'avance merci.
2006-08-11 23:22:01 · 6 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Assurances
Une précision : dans l'immédiat, l'assureur refuse de prendre en compte le sinistre, il répond que l'assuré est forclos.
2006-08-11 23:34:55 · update #1
Appelle ton assureur...
A défaut d'une réponse honnête de sa part appelle l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles ...
Eux ils sont la pour eviter tout abus.
2006-08-11 23:30:15 · answer #1 · answered by Lo0oping05 4 · 1⤊ 0⤋
il faut avertir sur le champ par téléphone ou fax ensuite 5 jours pour envoyer une lettre si possible recommandée avec accusé de réception
2006-08-14 05:01:38 · answer #2 · answered by Lili 6 · 1⤊ 0⤋
Quelle bande de crétins ! tout le monde lit trop vite.
On parle de garantie décennale, donc de 10 ans. Le sinistre s'est déclaré après 10 ANS presque jour pour jour. Les 5 jours n'ont rien à voir.
Vous auriez dû au moins, téléphoner à votre assureur le 30 Mai, ou lui faxer le 30 Mai, ou envoyer par e-mail le 30 MAI ou vous déplacer à une succursale de votre assurance le 30 Mai, sachant que c'était le dernier jour.
Au delà, malheureusement, c'est difficilement pris en compte, à moins d'être privilégié avec son assureur ou qu'il vous fasse une grosse fleur ... des gens qui acceptent de perdre de l'argent, çà n'existe plus. Alors les assurances, vous pensez ! Le moindre prétexte pour refuser est le bienvenu. Hélas pour vous, pas de chance.
2006-08-13 09:04:02 · answer #3 · answered by bangabong 3 · 1⤊ 0⤋
Oui car le sinistre a eu lieu pendant la durée de validité du contrat tu as 5 jours pour déclarer le sinistre à ton assureur.
2006-08-12 07:24:01 · answer #4 · answered by marika 4 · 1⤊ 0⤋
Je suppose que si la déclaration est datée du 30 juin (donc veille de la fin du contrat) ça passe.
2006-08-12 06:33:00 · answer #5 · answered by Mr Magoo 5 · 1⤊ 0⤋
tu as 5 jours pendant la garantie, après c'est fini a partir de minuit
2006-08-12 06:32:13 · answer #6 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋