Si le jour férié tombe un jour habituellement travaillé dans l'entreprise la loi distingue plusieurs cas selon que le salarié est mensualisé ou mensuel.
- Pour les salariés mensualisés (la grande majorité des salariés).
Mais attention ne sont pas considérés comme mensualisés les travailleurs à domicile ; les travailleurs intermittents ; les travailleurs temporaires ; les travailleurs saisonniers )
Si ce jour est chômé il peut être indemnisé pour les salariés mensualisés dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes :
- avoir 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré ; en cas de chômage partiel ou de travail à temps partiel, ce nombre d'heures sera réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 39 heures ;
- avoir été présents le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
- >Pour les salariés mensuels :
Sont des salariés mensuels, les employés et les cadres qui, dès 1946, ont bénéficié d'une rémunération forfaitaire mensuelle. Les jours fériés sont payés à l'exception des heures supplémentaires. ( Les salariés peuvent néammoins demander à bénéficier de la mensualisation ).
L'entreprise ne travaillant pas ce jour, tu n'as donc droit à rien.
Par contre s'il s'agit du jour de repos hebdomadaire qui est déplacé, il devra être payé : ca cela signifie que tu auras travaillé le jour où tu aurais du être en repos et le repos habdomadaire doit être respecté.
Attention au rapport de force dans un secteur où les salariés sont mal protégés. Le paiement de ta journée...demande la après la fin de ton contrat, si elle n' a pas été payée. Je suppose que la saison n'est pas finie.
Si tu rales de suite, tu risques non seulement de ne pas être payée de celle-ci, mais aussi de prendre la lourde.
C'est pas gagné pour se faire respecter.
2006-08-11 11:52:52
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answer #1
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answered by catalang 5
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ah, normalement t'as un taux d horaire a effectuer cette semaine la vu ke c ferié,et ce jour est décompté,donc il te doit un jour la, ca m est arrivé en tant que vendeuse, je metais renseigné au prud'homme, ils m avaient dit ce que je viens de te dire..
sinon il te paye un jour en heure supp..
2006-08-11 11:11:53
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answer #2
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answered by Sir McCartney 5
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"de facon non rémunérer. Cela fait déjà un mois que je travaille tout les samedis et dimanche gratuitement sans jour de récupe! " dans mon will pay , on appelle sa de l'esclavage ... tu devrai aller aux prud'hommes.
2016-12-14 04:26:02
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answer #3
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answered by ? 3
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Dans le droit du travail français il n'existe qu'un jour férié, chôme et payé : le 1er mai
2006-08-15 21:43:57
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answer #4
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answered by stonylechat 2
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La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 légalisant le « statut minimum » n'institue pas le chômage obligatoire des jours fériés. Elle se borne à prévoir la rémunération des jours fériés lorsqu'ils sont chômés.
En dehors du 1er mai qui est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé en vertu de la loi, tous les autres jours prévus par l'article L. 222-1 du Code du travail (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël) n'ouvrent droit, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, à aucune majoration de salaire (jurisprudence de la cour de Cassation, chambre sociale, arret du 4 décembre 1996).
Pour savoir si tu fais partie des heureux veinards qui ont une convention collective plus favorable (te permettant de refuser ce que demande ton patron) à toi de chercher en fonction de ton job (mais il faut que ton contrat de travail en fasse mention ou que ton employeur ait signé ou fasse partie d'une organisation qui ait signé ladite convention collective : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCoco.jsp
AUTREMENT : il a le droit, car cela fait partie du pouvoir de direction de l'employeur de décider ce genre de choses.
2006-08-11 18:55:18
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answer #5
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answered by Jonathan 4
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légalement le seul jour férié chômé obligatoire est le premier mai. Les autres jours dépendent des conventions collectives. Par contre le patron est tenu d'afficher une semaine à l'avance la grille horaire, si c'est une lubie de sa part tu es en droit de refuser. En tant que saisonnier je pense que ton patron joue sur votre vulnérabilité. Si l'établissement est fermé et qu'ils vous fait bosser alors il est tenu de vous payer et de compenser ce jour par un aure jour de repos. Attention, vérifier que le quota horaire a été respecté. Pour plus de précisions le mieux est de téléphoner à l'inspection du travail mais en restauration saisonnière c'est l'exploitation max. Donc légalement il peut te faire bosser en respectant les formes légales horaires.
2006-08-11 18:17:25
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answer #6
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answered by alain 2
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Surtout n'acceptes pas,vas travailler quand meme,mais alors ça,depuis quand nous empèche t'on de bosser maintenant..?
2006-08-11 11:18:14
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answer #7
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answered by IamFrenchWoman! 1
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c pour voir les réponses
2006-08-11 13:47:44
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answer #8
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answered by energie 4
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