Y a-t-il des frais de successions lorsqu'un enfant herite d' un bien au deces de ses parents?

Question

heritage direct d' une mere veuve pour sa fille, quelle part l' etat prend-t-il? Y a-t-il une demarche à faire de la part du parent restant afin que les enfants heritent sans etre ponctionne par l'etat;Merci de vos reponses

Answer 1

Travaillant dans un service des impôts chargé entre autres de la la liquidation des successions (bien que ce ne soit pas ma spécialité personnelle !!!), je peux t'apporter quelques précisions :
Lorsqu'un héritage se présente, on procède tout d'abord à un abattement de 50 000 € par enfant recueillant la succession.
Ensuite, il est vrai que le reste est taxable mais à 5% seulement (et non 30% comme tu l'as lu plus haut).
D'autre part, la question de la donation est intéressante : il faut qu'à la date du décès, celle-ci ait plus de 6 ans (depuis le 1er janvier 2006) sinon elle sera retirée de l'abattement de 50000 €...

Enfin, les assurances vie bénéficient d'un abattement global (quel que soit le nombre de bénéficiaires) qui s'élève à 30 500 € et qui est cumulables avec l'abattement des enfants.

Espérant que tout ceci pourra t'aider...

Answer 2

le mieux est de demander un rdv chez un notaire , en general c'est gratuit , il explique bien mais avec ses mots à lui , ne pas hésiter à le faire répéter
La dame qui travaille aux impots a donné de bons renseignements , mais toutes les successions ne sont pas pareilles !!!

Answer 3

il manque des informations

Quand le mari de la veuve est morte quel sorte de succession a été mise en oeuvre, un cession au dernier vivant ? un partage usufruit pour l'épouse et nu propriété pour la fille ?

si il y a cession au dernier vivant, au moment du décès de la veuve, on fait le compte des biens pour connaitre l'actif successoral, on retranche les dettes et la on a un montant de base du calcul de la succession.

De ce montant de base tu soustrait l'abattement de l'enfant soit
50 000€ a soustraire

Ensuite tu calcul le montant des frais de successions :

. Jusqu'à 7 600€ |5 %

. de 7 600 à 11 400€ |10 %

. de 11 400 à 15 000€ |15 %

. de 15 000 à 520 000€ |20 %

. de 520 000 à 850 000€ |30 %

. de 850 000 à 1 700 000€ |35 %

. plus de 1 700 000€ |40 %

Arrivée la tu as le montant des frais de succession theorique

ca c'est facile.

Maintenant ne tombe pas dans le piege des assureurs, non les assurances vie ne sont pas éxonérés de droit de succession. Pas dans leur intégralité, il y a un plafond de 152500€, au dela prelevement forfaitaire de 20%

Si la veuve a des liquidités elle a la possibilité de faire des donations de son vivant. Mais attention suivant son age il y a des limites a ne pas dépasser.

La grosse erreur est de transmettre en vendant le bien a l'heritier a un faible prix. Dans ce cas c'est une donation déguisé et la ca peut couter très cher.

A aussi, un truc a la mode, au moment de la succession tu te rends compte que le total de l'actif te rends imposable a l'impot sur la fortune, il y a redressement jusqu'a 10 ans.

en un mot contact un notaire,

non l'imposition n'est pas 30 %, non les assurances vies ne sont pas un coffre fort intouchable.

Answer 4

OUI, énormément !
Bien sûr, il y a la donation de son vivant mais c'est limité en montant .
En dernier recours :
- Emigrer, résider et faire sa vie au Québec ( superbe province du meilleur pays au monde ! )
- Demander la nationalité canadienne (double nationalité)
Résultat au décés : aucune imposition même si tu lègues à ton jardinier !

Answer 5

L'Etat prend 30% de l'héritage! Il y a un seul moyen de passer outre: il faut que le parent fasse une donation à son enfant de son vivant; bien sûr, il y a un chiffre maximum, c'est 30000€ par an, je crois. Renseigne-toi sur ce montant, car je n'en suis pas sûre.

Answer 6

Pour l instant les assurances vie, c'est pas encore taxees a la succession, mais bon... ils ont tendance a creer des nvx impo partout alors combien de temps ca va dure...