J'ai subi une agression avec 2 jours d'ITT mais l'agresseur n'aura juste qu'une amende!!
2006-08-10 21:24:45 · 4 réponses · demandé par EMILINA 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Tu es donc passé par le tribunal de police.
Il faut savoir qu'en matière d'agressions (violences volontaires), le seuil correctionnel (prison) et la qualification de délit ne sont retenus par l'article 222-11 du Code pénal que si les violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours (peine : 3 ans de prison et 45 000 € d'amende max).
Dans ton cas, il a été jugé que l'infraction était moins grave, il ne s'agit donc pas d'un délit mais d'une contravention de 5° classe, prévue par l'article R. 625-1 du Code pénal qui dispose que "les violences volontaires ayant entrainé une ITT d'une durée inférieure ou égale à 8 jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe". Soit selon l'article 131-13 du Code pénal : 1 500 € au plus (3 000 en cas de récidive).
MAIS ! J'espère que tu t'es constitué partie civile quand on te l'a demandé au procès, car tu pouvais demander des dommages et intérêts (somme d'argent) pour te dédommager du préjudice subi lors de l'agression sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
RECOURS : pas de recours en appel, tu peux te pourvoir en cassation si tu estimes que le droit n'a pas été respecté pendant le procès (encore faut-il que tu te sois déclaré partie civile...), en aucun cas la Cour de cassation n'a pour vocation de rejuger les faits.
2006-08-10 23:04:26 · answer #1 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋
Salut Emilina,
Tout dépend du type d'agression.Mais si ton agresseur a eu une amende, c'est que l'affaire a été jugée, non ?
Tu devrais demander conseil à un avocat si tu estime que l'affaire a été "bâclée" et voir si tu peux demander un recours.
Bon courage!
2006-08-10 21:33:54 · answer #2 · answered by minipouss 3 · 0⤊ 0⤋
As-tu porté plainte ? Vas voir un avocat avant de parler de tribunal... une amande ça me semble un peu léger! Tu dois recevoir des dommages et intérêts, et si tu as gain de cause tes frais de justice seront à la charge de ton agresseur!
2006-08-10 21:33:45 · answer #3 · answered by Shelly 3 · 0⤊ 0⤋
Tribunal d'instance
2006-08-10 21:31:29 · answer #4 · answered by dodie3108 3 · 0⤊ 1⤋