signer cdd sans dire qu'on est enceinte !!!!?

Question

j'ai fait 24 mois de cdd dans une entreprise,mon chef m'a fait comprendre que c'est fini pour bientôt.motif j'ai signé un cdd alors que j'étais enceinte, qui ne l'aurai pas fait ????

Answer 1

prudhomme !

Answer 2

Moi, des fois dans la vie il faut ce mettre à la place des autres. Votre chef n'a pas apprécié votre mensonge par omission, et cela ce comprend, ce n'est pas vraiment une preuve d'honnêteté. Quel patron voudrait d'une employée malhonnête? Peut-être que vous si vous aviez été franche, il vous aurez proposé de ne pas travaillé sans être payée ( en rompant votre CDD) pendant les 3 ou 4 mois avant et après l'accouchement, mais vous aurait assuré un poste (type CDI)à votre retour, car si vous travaillez bien il n'a aucune raison de se séparer de vous et de vos compétences.

Answer 3

précision un CDD peut dépasser les dix huit mois si il est réaliser pour remplacer une personne absente ou en disponibilité.

Tu as une obligation légale de prévenir ton employeur de ta grossesse à la fin de premier trimestre.
si j'ai bien compris il y a eu une interruption dans ton contrat du fait de ton congé maternité.

Je comprends le point de vu de l'employeur s'il ne souhaite pas renouveler le contrat dans la mesure où soit la personne que tu remplaçait doit revenir soit que la relation de confiance entre ton employeur et toi a été rompue.

légalement un CDD ne peut être rompu de manière unilatérale, sauf pour faute lourde du salarié. En principe l'employeur pour un tel cas de rupture te dois tes salaires comme si tu avais travaillé pendant la durée totale.

il convient peut être de te rapprocher des instances syndicales de ton entreprise pour avoir un avis sur la nature réel de ton contrat CDD ou CDi est éventuellement d'ententer une action au prud homme.

Answer 4

Article L. 122-45, alinéa 1er, du Code du Travail :
"Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de ***renouvellement de contrat*** en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou ***de sa grossesse***, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap."

Article L. 122-45, alinéa 5, du même code :
"Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit."

Ce type d'agissement en plus d'être nul (aucun effet juridique) peut être sanctionné par des dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du Code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

CONCRETEMENT, puisqu'on ne peut pas opposer la nullité de l'acte de non renouvellement de contrat (et encore moins obtenir des dommages et intérêts), il va falloir saisir le Conseil des Prud'Hommes de ton lieu de travail (information disponible auprès de tes représentants du personnel ou à la mairie du lieu de l'établissement où tu travailles).

1° Tu devras de préférence saisir un avocat spécialisé en droit du travail (n'est crainte les couts devront être pris en charge par l'employeur une fois qu'il aura perdu - car il perdra certainement le procès).Tu peux de toutes façons saisir le CPH sans avocat (à toi de voir).

2° Devant le juge tu pourras obtenir la requalification de tes CDD successifs en CDI (cette technique juridique est très efficace). Ainsi, le non renouvellement de ton CDD s'analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De cette façon tu pourras obtenir une indemnité de licenciement + une indemnité pour rupture abusive du contrat + une indemnité de requalification du contrat de travail (bref, tu peux toucher beaucoup d'argent vu que l'employeur est gravement en faute).

Je pense qu'il serait sage de prendre un avocat pour faire cracher comme il se doit ton employeur. Tu as 100 % de chances de succès, alors n'hésites pas à saisir la justice.

Answer 5

alors la reponse est simple.

ce n est pas quelque chose qui est a prendre en compte par l employeur.
Meme mieux, il n'a en aucun cas le droit de te poser la question a l'embauche.

un conseil a toutes les femmes, ne dites pas a votre futur employeur que vous etes enceinte a l entretien.
et si ca vous vous faites licencier pour cela, allez aux prud hommes, votre patron n'a aucune chance.

Answer 6

Tu as parfaitement le droit de tomber enceinte pendant ton cdd. mais si ton cdd arrive à expiration ton patron a le droit de ne pas le renouveler. Il doit t'avertir 1 mois à l'avance qu'il ne prolonge pas ton contrat et te payer une indemnite supplémentaire de 10 % calculé sur le brut. Ou t'avertir 1 mois à l'avance s'il désire le prolonger dans ce cas si tu refuses tu perds cette indemnité. Dans tous les cas va à l'inspection du travail muni de ton contrat pour connaître tes droits ou leur téléphoner.

Answer 7

excuses moi je comprends pas ta question tu dis que tu as fait un cdd de 24 mois ou tu vas faire un cdd de 24 mois ?
SI TU as fait un cdd de 24 mois et que tu étais enceinte tu as du accouché avant le terme du cdd ,tu as eut ton congé maternité et il t'a repris après c'est çà ?
Il veut plus te reprendre c'est son droit ,il est pas obligé de te reprendre puisque ton cdd arrive a terme ....

par contre si tu viens de débuter ton cdd de 24 mois et qu'il te vire avant la fin a cause que tu es enceinte il a pas le droit :
prudhomme !

Answer 8

Primo, envoie le au prud'hommes car un CDD ou même une accumulation de CDD ne doit en aucun cas dépasser 18 mois...
(2 au maximum à la suite après il y a une période ou s'il t'embauche c'est en CDI obligatoirement, pas de CNE ou autre joyeuseté du genre..., période de 1/3 de la durée des CDD)

Mais demande lui de t'écrire le motif de pourquoi il te garde pas avant de l'envoyer aux prud'hommes, je suis sur qu'il vont bien se marrer avec ca... Même s'il arrive à te virer tu touches 6 mois de salaire garanti en plus de tes CP, RTT, et autres primes de précarité...

Answer 9

Tant que tu n'as pas fini tes 24 mois, ton boss n'a pas le droit de te virer même si tu as signé en étant enceinte, la grossesse en aucun cas ne constitue un motif de licenciement, c'est du licenciement abusif.
Rapproches toi auprès des prud'homme pour avoir plus d'infos

Answer 10

C'est sur qu'on a du mal a le dire, je pense qu'on peut le dire, mais ca ne doit pas être une obligation dans le code du travail (à verifier).

Par contre, étant en CDD, s'il ne renouvelle pas ton contrat, il a tout a fait le droit... Et au contraire s'il te vire avant, la t'as le droit d'aller te plaindre au prudhommes, mais en étant bien sur que c'était pas qu'une remarque verbale, et que c'était bien justifié. (du genre, s'il n'a plus de boulot a te donner, et que c'est le motif de licenciement, il pourra le prouver, et tu n'auras rien a dire).

Answer 11

ok mais c'est illégal à sa place je ne t'aurai pas gardée non plus... si tu es capable de mentir pour ca tu peux aussi mentir pour autre chose....