pour les crimes ????? (non non je n'ai pas tué ma belle mère, elle n'est pas enterrée dans le sous sol du garage.... c'était juste pour savoir)
2006-08-09 03:05:55 · 11 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Jean Joly a raison : c'est 10 ans !
30 ans correspond à la prescription de droit commun pour intenter une action civile...
2006-08-09 06:07:51 · answer #1 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋
oui, il y a prescription pour certains crimes, mais pour cela il faut chercher dans le code pénal.
http://ledroitcriminel.free.fr/la_science_criminelle/les_sciences_juridiques/le_proces_penal/suites_jugement/donnedieu_prescr_peine.htm
http://www.courdecassation.fr/_rapport/rapport03/jurisprud/droit-pen-proc/JP-VII-droit_penal_et_procedure_penale_action_publique.htm
http://fr.wikipedia.org/wiki/Sanction_p%C3%A9nale_en_France
2006-08-09 05:07:21 · answer #2 · answered by Sylvia.du.27 6 · 0⤊ 0⤋
la presription em matière des poursuite pour un crime est de 10 ans
la prescription de 30 ans énoncée par les incultes ci dessus concerne des actes relevant du droit privé
2006-08-09 04:08:19 · answer #3 · answered by jean joly 3 · 0⤊ 0⤋
si c'est ton amant 20 ans
car quand on s'aime ,on a toujours 20 ans.
2006-08-09 03:40:30 · answer #4 · answered by cocorde1968 :=)) 7 · 0⤊ 0⤋
Oui il me semble que c'est trente ans pour le meurtre mais je ne sais pas dans quel article du Code pénal c'est précisé...
2006-08-09 03:32:11 · answer #5 · answered by 1234 4 · 0⤊ 0⤋
Pour un meurtre?
Y'a pas prescription enfin ça me semblerais logique.
2006-08-09 03:18:18 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
si 30 ans s'ecoule tu pourras l'a deterrer....(y reste une place pour la mienne parcque chez moi c pas prevu pour les vaches?)
2006-08-09 03:13:24 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
oui
entre 20 et 30 ans je crois ca depend des crimes!
2006-08-09 03:12:32 · answer #8 · answered by saend 3 · 0⤊ 0⤋
C'est quoi ton adresse ? J'appelle le FBI.
Zut j'avais presque réussi à me remettre à bosser, voilà que je refais une rechute en venant ici...
2006-08-09 03:12:30 · answer #9 · answered by Cailloubé 5 · 0⤊ 0⤋
oui, il y a prescription au bout de 30 ans
2006-08-09 03:12:27 · answer #10 · answered by Lulu 2 · 0⤊ 0⤋