Il a l'obligation de le faire gratuitement sur simple demande de ta part.Rappelle lui ses devoirs par lettre RAR.S'il persiste dans son refus,contacte l'ANIL de ton département (facile à trouver avec google,yahoo,msn...)
2006-08-12 08:48:28
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answer #1
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answered by fouchtra48 7
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fout le feu dans son appart !!!!
2006-08-09 10:08:44
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answer #2
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answered by Cyril A 1
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envoie lui, une lettre AR, et si il ne répond pas, tu pourras agir, et tu dois avoir aussi, la preuve de tes paiements de loyer, comme numéro de chèques, car sinon, c'est ta parole contre la sienne!car tu ne nous donnes pas le motif de son refus, et pourquoi es-tu parti?
2006-08-09 08:47:38
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answer #3
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answered by dunesse 4
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C'est la loi, fais valoir tes droits.
2006-08-09 02:51:01
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answer #4
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answered by Le-ConComBre-MasQué 4
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A tout moment , pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations locatives, les " normes " de décence ou une proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord
2006-08-09 02:44:51
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answer #5
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answered by Quid 5
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Va voir un consilliateur en mairie... C'est gratuit et c'est la 1ere etape... réglé à l'amiable par l'intermédiaire d'un pro des textes de loi.
Le fait de faire la démarche va peut être calmer ton ancien proprio...
2006-08-09 02:42:21
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answer #6
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answered by ginette 6
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C'est la loi, il est obligé de te les donner! Menace-le de faire appel à un avocat, parfois il suffit juste de leur faire peur... Bonne chance!
2006-08-09 02:39:42
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answer #7
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answered by Anabela 2
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Vas y lui tataner sa gueule
2006-08-09 02:37:49
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answer #8
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answered by Anonymous
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