A quel texte se référer pour demander un délai pour quitter son logement?

Question

quand on a fait sa lettre de résiliation de bail mais que l'on ne peut pas partir à la date prévue

Answer 1

Noramelement tout est écrit dans ton bail.
Le délai minimum est de 3 mois (reduit à 1 en cas de mutation, perte d'emploi).
Si tu veux le quitter apres, rien ne t'empeche de déjà envoyer ta demande de résiliation en précisant la date à laquelle tu souhaite sortir... Plus le proprio est au courant tôt, plus ca lui laisse de la marge pour trouver qqn d'autre, donc plus ca l'arrange...
Par contre, si tu souhaite partir avant... bah tu peux partir, mais il te faudra payer les loyers manquants, sauf si toi ou le proprio trouve un locataire rentrant dans l'appartement avant.

Answer 2

Tout est écrit sur ton bail.
Si ton appartement est un non meublé; le délai est de 3 mois mais en cas de mutation c'est seulement 1 mois.
Si ton appartement est meublé c'est différent c'est 1 mois.

Answer 3

Si on a fait sa lettre de résiliation,il est logique que l'on ne puisse pas revenir dessus car le propriétaire a pu soit louer à quelqu'un d'autre,soit commander des travaux à un artisan.Le délai de 3 mois est fait pour cela,quelle serait son utilité si l'on pouvait revenir dessus.Toutefois,si l'on est pas dans l'un des cas précédents,tu peux essayer de t'entendre à l'amiable avec le propriétaire et alors vous décidez ce que vous voulez.Si tu veux "passer en force",à mon avis,tu risques gros (dommages-intérêts)

Answer 4

c'est la loi du 6 juillet 1989

elle peut être trouvée sous l'article 1778 du code civil

Answer 5

Voici un site où tu pourras trouver des infos : http://www.anil.org/guide_du_logement.htm

Bon courage

Answer 6

la Bible ?
j'ai bon ?