Je beneficie sur 1 produit defectueux d'une garantie par echange or ce produit n'est plus disponible (...)

Question

sur le site internet où je l'ai acheté, ce site me propose un avoir du montant du produit valable sur leur site.
Pour avoir un remboursement il m'oblige à envoyer une lettre recommandée au service fidélisation... est ce normal ??

Answer 1

C'est illégal : tu dois obtenir le remboursement en argent.

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1644 du même code : "l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix".

De plus, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, arrêt de la 3° Chambre civile du 3 janvier 1984, "le vendeur professionnel ne pouvant ignorer les vices de la chose, ou étant tenu de les connaître", on peut faire jouer l'article 1645 du Code civil qui dispose que "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

Si le vendeur ne veut pas te rembourser, voici comment procéder :

1. Envoyer une "lettre de mise en demeure" à la société, où tu expliques en quelques lignes le problème, et ce que tu veux sur les fondements que je viens de t'exposer. Tu dois indiquer que tu exerceras une action en justice sous 15 jours en cas de silence ou de refus. Cette lettre est envoyée en Lettre Recommandée avec Avis de Réception.

2. Tu vas au greffe du tribunal d'instance remettre ce dossier :
http://www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/11764V01.pdf
N'oublies pas de joindre les photocopies de la lettre de mise en demeure avec la copie de la facture du produit et tout document utile.

3. Tu recevras quelques jours après (moins de 15 jours en général) un courrier te convoquant auprès d'un juge de proximité (ton adversaire recevra la même lettre).

4. Tu expliques le jour J au juge le problème en te fondant sur ce que j'ai écrit : ainsi tu pourras demander : la restitution de l'argent, plus des dommages-intérêts pour te dédommager du préjudice lié au besoin de recourir à la justice (préjudice moral et matériel) (demandes une centaine d'euros, ca devrait passer facilement).

Answer 2

Tu peux demander le remboursement ou l'échange avec un autre produit (avoir). En cas de difficulté du vendeur n'hésites pas à te plaindre auprés de la Direction Départementale de la Consommation et de la répression des Fraudes.

Answer 3

cela m'est arrivé aussi, et 4 mois plus tard (malgré le recommandé) je n'avais toujours rien reçu. Bien que ce soit un "grand site" de vente sur internet.
Le mieux est de prendre l'avoir qu'on te propose, je sais que ce n'est pas très commercial de leur part mais tu gagneras du temps

Answer 4

Bah déjà ils te font des proposition ce qui est bien, certain aurait pu te dire désoler nous ne faisons plus ce produit et c tout.
Mais sinon oui ils leurs faut une trace pour justifier le remboursement et c normale c pour leur comptabilité.