Mon banquier m'a dit qu'on ne peut pas. On peut accoler à la limite les deux noms mais pas seulement le nom de jeune fille si on est mariée. Il me dit que c'est une règle spécifique en banque. Est-ce vrai ? Si oui, merci de me préciser les sources et pourquoi. Si non, merci également me préciser les sources pour qur je puisse défendre mon point de vue auprès de mon banquier. P.S. Veuillez m'excuser s'il y a des fautes. Ce n'est pas ma langue maternelle.
2006-08-06 00:06:18 · 10 réponses · demandé par ash 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Ce n'est pas du tout un compte joint ! C'est justement pour ça que ça m'as surpris. C'est MON compte !
2006-08-06 00:29:52 · update #1
La loi du 6 Fructidor an II spécifie que "nul ne peut porter d'autre nom que celui exprimé dans son acte de naissance" et la constitution de 1946 précise que "la loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l'homme".
En conséquence, en se mariant, la femme garde son nom dit "de jeune fille". Elle peut sous ce nom accomplir tous les actes de la vie courante : ouvrir un compte bancaire, faire établir une carte d'identité, signer des chèques ... et des actes plus importants tels que les actes authentiques.
Toutefois, le mariage donne la possibilité à la femme, si elle le souhaite, de prendre le nom de son mari.
La femme mariée peut également accoler son nom de jeune fille à celui de son mari. Il suffit d'en faire la demande aux autorités administratives.
Pour ton cas>
Vous êtes mariée. Vous décidez de ne pas user du nom de votre mari . Vous et votre mari allez ouvrir un compte bancaire et, là, ô surprise à la réception du chéquier, votre nom a disparu, pas d'intitulé "M. Truc ou Mme Machin" mais seulement "M. ou Mme Truc" ...
Sachez que cette pratique bancaire est extrêmement fréquente sinon la règle générale ... et que vous aurez le plus grand mal à obtenir gain de cause. Il vous sera bien sûr expliqué que le logiciel n'a pas prévu ce cas de figure, ou autres billevesées.
A vous de vous défendre et d'expliquer qu'une banque ne peut privilégier un usage au droit. Vous avez la loi pour vous. Menacez de poursuites ... et, miracle, une solution permettra au logiciel rétif de respecter la loi !!
Voila ce que j'ai trouvé, bon courage!!!
2006-08-06 00:19:22 · answer #1 · answered by Cs 2 · 3⤊ 0⤋
FAUX, il n'y a aucune raison que tu ne puisse avoir un compte à ton nom de ''jeune fille''
2006-08-06 00:11:27 · answer #2 · answered by cmoikiledi 5 · 1⤊ 0⤋
J'ai un compte joint avec mon ami (nous ne sommes pas mariés, mais nous vivons ensembles).
Sur le chéquier, il y a son nom ET le mien.
Des amis à nous ont aussi leurs deux noms sur leurs chéquier bien qu'ils soient dans une banque différente.
Je ne vois pas pourquoi le mariage changerait quoi que ce soit à cette possibilité.
Le nom d'épouse n'est qu'un usage en France. Ton nom est et restera ton nom de jeune fille. D'ailleurs, sur tes pièces d'identité, fiches d'impôts, etc, le nom d'épouse n'est qu'une précision.
Ne te laisse pas faire! Je trouve déjà les banquiers assez pédants (ce n'est que mon avis) quand ils sont face à des Français qui maîtrisent leur langue, je n'ose pas imaginer ce combien le tien se permet de t'embrouiller!
2006-08-07 05:57:48 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Oui tu peux le garder comme tu peux mettre les deux noms:marital +jeune fille.
2006-08-06 00:18:07 · answer #4 · answered by melanoche 5 · 0⤊ 0⤋
Il suffit d'ouvrir un compte à part à ton nom de jeune fille et le tout est joué. Pour un compte joint avec ton mari ce n'est plus possible, il aurait fallu ne pas prévenir ton banquier du mariage; Les chèques qui arriveront à ton nom de jeune filles seront tout de même encaissés et tes anciens chéquiers sont encore valable ...
2006-08-06 00:14:53 · answer #5 · answered by Papayou 4 · 0⤊ 0⤋
bien sûr que tu peux.
je suis mariée et ai toujours gardé mon patronyme… (nom de jeune fille), pour tout et partout.
éventuellement, ton banquier peut noter (comme à la sécu) untel, épouse machin chose…
tu es dans ton droit
2006-08-06 00:13:37 · answer #6 · answered by MELINA 5 · 0⤊ 0⤋
Bien entendu t peux garder ton nom sur un compte bancaire, sauf si celui-ci est un compte joint.
par contre, il t'es fait obligation de montrer ton livret de famille au banquier, car si tu te trouves insolvable, il faut que la banque puisse se retourner vers ton mari.
Pour tous les actes administratifs, c'est le nom de jeune fille qui es pris en compte, tu n'es pas obligée de porter le nom de ton mari, mais c'est plus commode de le faire.
2006-08-06 00:11:01 · answer #7 · answered by kisumu 5 · 0⤊ 0⤋
J'ai toujours eu un compte en banque avec mon nom de jeune fille . Il y a 5 ans j'ai déménagé et ai changé de banque (je prends toujours une banque à côté de mon domicile).
Ce nouveau compte en banque a été ouvert à mon nom de jeune fille.... et je suis mariée depuis...... 1970 !
Ton banquier te raconte n'importe quoi !....(sauf si compte-joint ).
2006-08-06 00:16:01 · answer #8 · answered by MamieB suspendue 2 fois !.... 7 · 0⤊ 1⤋
n'importe quoi mon compte bancaire est a mon nom de jeune fille, t'es sur que c'est un bon banquier ?? lol
encore un idiot celui la
2006-08-06 00:13:28 · answer #9 · answered by ptitbedo 6 · 0⤊ 1⤋
je pense que oui
2006-08-06 00:12:01 · answer #10 · answered by tarek s 2 · 0⤊ 1⤋