quels sont les recours contre une colocatrice qui ne paie pas son loyer ni les charges? merci d'avance?

Question

je précise que le bail contient une clause de solidarité qui entraine que nous devrons payer pour elle, mais apres cela quels sont les recours pour récupérer notre argent? faut-il aller au tribunal civil? lequel?

merci de vos réponse (un peu urgentes lol)

Answer 1

aucun recours vous êtes garant donc solidaire des dettes contractées.
Bien entendu la voie de la justice vous amènerait peut-être à quelque chose mais j'en doute et que de temps et d'argent perdu .
Je vous conseille de la mettre dehors et de trouver une autre colocataire ! la méthode la plus rapide

Answer 2

Procédure contentieuse :
Juge de proximité, saisine par déclaration au greffe du tribunal d'instance, pas besoin d'huissier ni d'avocat.

Fond du problème :
1°On peut faire valoir l'existence d'une société en participation entre les différents colocataires (admissible) sur le fondement de l'article 1871 du Code civil, vous devriez disposer d'une action récursoire en vertu du droit commun des sociétés contre la colocataire récalcitrante, ce qui est toujours le cas quand la responsabilité est indéfinie et solidaire.
2°On peut faire valoir l'existence d'un enrichissement sans cause (art. 1371 du Code civil) : selon la jurisprudence, l'action de in rem verso ("rends moi mon pognon") est recevable, dès lors que celui qui l'intente allègue l'avantage qu'il aurait par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit. En l'espèce, cela semble être le cas.
Mais selon la jurisprudence (arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 1915), l'action de in rem verso (restitution de l'argent) ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit. En gros, cette action n'est recevable qu'à titre subsidiaire.

Answer 3

effectivement vous êtes solidaires de ce bail ; elle ne paie pas donc elle doit quitter le logement le plus tot possible afin que la dette ne s'allonge pas. Ensuite peut etre voir avec un conciliateur pour un arrangement amiable ;

A son départ faites lui faire un courrier afin de confirmer son départ et bonne chance pour la recherche d'un nouveau colloc.

Attention la colloc s'est sympa mais beaucoup de risque quand on ne connait pas les individus

bon courage

Answer 4

assignation en paiement devant le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble

pas besoin d'avocat, mais c'est conseillé

il te faudra rapporter la preuve que l'intégralité du loyer a été payé par toi (remise de chèque, relevé de compte pour virement...) et mentionner le contrat de bail pour déterminer sa qualité de débiteur du colocataire

Answer 5

Faut voir les raisons pour lesquelles elle paie pas ...