qu'est ce qu'une retenue à la source en matière de tva?

Question

Pourquoi une retenue à la source?

Answer 1

Le cours sur la tva était passionnant mais ne répond pas à la question.

En fait, en matière de TVA il n'y a pas fiscalement parlant de retenue à la source. On paye bien en TTC mais les entreprises sont dans l'obligation de remplir des déclarations de TVA et payer ensuite ce qui prouve bien qu'il n'y a pas retenue à la source.

Un exemple de retenue à la source se trouve le plus souvent en matière internationale pour un dividende : retenue de 15 % habituellement que vous payez dans le pays d'origine du revenu et que vous avez le droit de déduire de votre impôt sur le revenu français pour éviter de payer 2 fois.

Answer 2

j'ai opté pour la retenue à la source au sujet de mes droits d'auteur.

j'ai un contrat d'édition par lequel je cède mes droits d'auteur à l'éditeur. cette cession est assujettie à la tva. la retenue à la source signifie que l'éditeur me verse le prix HT et verse directement à la TVA à l'Etat. si j'avais opté pour la déclaration, il m'aurait versé le prix TTC, à charge pour moi de déclarer et de reverser la TVA au fisc.

Answer 3

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la dépense.

Dans la plupart des pays de l'Union européenne, cet impôt est fixé par l'État, et est appliqué à tous produits vendus (biens et services). La valeur de la taxe est proportionnelle au prix de vente hors taxe (HT). Par exemple : si la TVA est de 20%, le prix toutes taxes comprises (TTC) sera de 20% supérieur au prix HT. Il existe, selon les pays, différents niveaux de TVA, y compris à l'intérieur d'un même pays (cf. la table des taux selon les pays, plus loin).

La collecte de la TVA se fait de manière fractionnée par les entreprises : un acheteur paie ses achats TTC, la TVA incluse est collectée par l'entreprise, qui doit la verser à l'État. Si cette entreprise achète elle-même d'autres produits ou services, elle paye de la TVA dessus. Elle déduit donc cette TVA déjà versée de ce qu'elle versera à l'État. Ce mécanisme s'appelle la récupération de la TVA sur les achats. Dans certains cas, si une entreprise paie plus de TVA dans ses achats qu'elle n'en collecte par ses ventes, elle récupère la différence auprès de l'État.

En France
Le mécanisme de fonctionnement de la TVA repose sur la TVA collectée à laquelle on soustrait la TVA déductible.

La TVA collectée
La TVA collectée est celle que les assujettis facturent à leurs clients. Elle suit les règles relatives à la base d'imposition, au taux applicable et au fait générateur.
* La base d'imposition de la TVA est définie par l'article 266-1 du Code Général des Impôts. La base d'imposition, selon cet article, est composée de toutes les sommes, valeurs, reçues ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison ou de la prestation. Plus simplement la TVA doit être calculée sur l'ensemble du prix de vente du bien, en y ajoutant s'il y a lieu les frais de port et d'emballage, et en excluant les taxes. Une exception : la TVA sur l'électricité se calcule aussi sur la taxe municipale et la taxe départementale.
* En France métropolitaine, il existe trois taux de TVA applicables :
o Le taux normal, à 19,6%, qui s'applique à toutes les opérations de ventes de biens ou de services excepté celles soumises par la loi à un autre taux ;
o Le taux réduit, à 5,5%, pour les produits de première nécessité et de consommation courante : biens alimentaires non transformés par exemple, ainsi que certains produits culturels comme les livres (cf. le Code Général des Impôts qui contient une liste complète des produits auxquels ce taux est appliqué) ;
o Le taux super-réduit, à 2,1%, qui ne concerne que très peu de catégories de biens, par exemple les médicaments remboursables par la Sécurité sociale, les publications de presse et la billetterie des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres nouvellement créées ou présentées dans une nouvelle mise en scène.
o D'autres taux réduits existent aussi pour la Corse et les D.O.M..
* Le fait générateur est l'événement générant l'obligation de collecte de la TVA et donc la dette de l'assujetti envers le Trésor Public. Il diffère selon que la TVA est exigible sur les débits ou sur les encaissements.
o La TVA sur les débits est celle exigible au moment de la facturation. Elle concerne essentiellement la vente de biens : la date retenue pour le fait générateur est celle du transfert de propriété ou de la mise à disposition du bien, autrement dit la date figurant sur la facture.
o La TVA sur les encaissements est exigible au moment du paiement par le client. Elle s'adresse aux prestations de services et aux fournitures en continu (électricité, téléphone). Elle est exigible sur les paiements d'avance et les paiements intermédiaires.
À noter qu'un assujetti à la TVA sur les encaissements peut toujours opter pour la TVA sur les débits : la facture précédant souvent le paiement, il paiera la TVA plus tôt, mais il se simplifie la gestion (TVA liée à la facture et non aux paiements) et permet à son client de déduire cette TVA dès réception de la facture.

La TVA déductible
Les assujettis à la TVA bénéficient de la possibilité de déduire la TVA qu'ils ont supporté sur leurs achats de biens ou de services nécessaires à leur activités. Ce mécanisme a été mis en place afin que la TVA reste neutre pour les entreprises assujetties de manière à ne pas rajouter une charge fiscale supplémentaire et surtout pour que cette taxe porte effectivement sur la valeur ajoutée.
Si l'entreprise doit collecter la TVA sur les ventes qu'elle réalise, elle a le droit de déduire celle que lui facturent ses fournisseurs. Pour bénéficier de la déduction, il faut réunir un certain nombre de conditions :
* Conditions de forme : la déduction de TVA doit être justifiée par les factures relatives aux achats donnant droit à la déduction. La facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires dont les plus importantes sont : le prix HT, le montant de TVA, le(s) taux appliqué(s). En outre la facture doit correspondre à une opération réelle.
* Conditions de fond : pour bénéficier de cette déduction, la condition la plus importante est d'être assujetti à la TVA ou d'être assimilé à un assujetti (entreprise d'export par exemple). De plus la TVA n'est déductible que si les biens concernés sont affectés à la production ou au fonctionnement de l'exploitation.
Par exemple, un chef d'entreprise individuelle qui exploite son activité dans sa maison ne peut déduire la TVA afférente à ses dépenses que sur la partie des dépenses professionnelles.
* Conditions de délai : La déduction n'est normalement valable que pour le versement du mois au cours duquel l'opération a été effectuée. A contrario, on ne peut déduire par anticipation une dépense à venir, par exemple le paiement d'un prestataire de service à la fin de sa prestation. Pour résumer, la règle est que la TVA déductible au titre des opérations d'achats de biens ou de services d'un mois donné s'impute sur le montant de TVA collectée au cours du même mois. Il y a cependant possibilité de régulariser la TVA dans les 2 ans après création du fait générateur.
* Certaines opérations, bien que donnant normalement droit a une déduction de TVA, en sont exclues par disposition expresse du législateur. Il en est ainsi des dépenses de restauration, de réception, de spectacle, de logement, de transport de personnes (des assouplissements existent pour ces deux dernières catégories). Une deuxième catégorie de dépenses ne donne pas droit à des déductions, ce sont les biens achetés en vue de les donner ou de les vendre à un prix très bas par rapport aux prix habituels (là encore des assouplissements ont été mis en place, en particulier pour les cadeaux de faible valeur à destination des clients ou des salariés).

La TVA nette à payer
Tous les mois, l'entreprise reverse au Trésor Public la TVA qu'elle a collectée auprès des clients. Elle en déduit la TVA qu'elle a payée à ses fournisseurs et reverse la différence au Trésor public. Quand le montant de TVA collectée est supérieur au montant de TVA déductible, on parle de TVA nette à payer. En revanche si la TVA déductible est plus importante que la TVA collectée, l'entreprise a ce qu'on appelle un crédit de TVA. Deux solutions s'offrent à elle :
* Soit le crédit de TVA sera déduit de la TVA à verser sur la prochaine CA3 ou sur le prochain acompte;
* Soit l'entreprise peut demander au Trésor public de lui rembourser ce crédit. Le remboursement est possible lorsque la TVA collectée est systématiquement plus faible que la TVA déduite, cas fréquent pour les entreprises exportatrices, ou quand le crédit va durer longtemps, suite à un gros investissement par exemple.
Concrètement, l'entreprise note le montant de la TVA collectée et de la TVA déductible sur un imprimé-type appelé CA3 qu'elle renvoie au Trésor Public vers le 20 du mois suivant accompagnée du chèque de la TVA nette à payer. Dans le cas des petites entreprises, le fisc simplifie la déclaration en faisant payer chaque trimestre un acompte de TVA qui sera régularisé en fin d'année quand les résultats réels seront connus. Par ailleurs il est possible de faire sa déclaration de TVA sur Internet et de payer par virement. Le paiement par virement bancaire est même obligatoire pour les grosses entreprises.

Answer 4

tu veux peut etre parler d'autoliquidation?

parce que retenue à la source en matière de TVA ca me dit rien...

et si tu parles effectivement du reverse charge, autant dire qu'il vaudrait mieux que tu sois très doué en fiscalité pour comprendre...


Autoliquidation: paiement de la taxe par le client identifié à la TVA en france lorsque le vendeur est un assujetti non établi en france.

autrement dit, la facture emise par le vendeur est HT et le client autoliquide, c'est à dire qu'il paye lui meme la TVA... c'est pour éviter les fraude de type carrousel.


au dessus: evitez de répondre n'importe quoi, ce serait mieux....
alkatazar: il a posé une question précise, alors pourquoi tu nous déballes tout ca? ca sert à rien de faire un copier coller pour un truc qui t'échappe...

Answer 5

la retenue à la source est déclarée au fisc pour qu'ensuite ce dernier puisse savoir les rentrées d'argent des gens et donc éviter les fausses déclarations d'impot. C'est un moyen de contrôle quoi!

Answer 6

Ca veut dire que tu paies l'imôt directement lors de l'achat (ttc = toutes taxes comprises) à l'opposé des impôts prélevés ultérieurement (comme l'impot sur le revenu).
Voili.

Answer 7

parce que c'est a la source que c'est pris sur l'objet directement qd tu paye un objet ds le prix y'a deja la TVA tu paye pas le prix HT d'un coté et la TVA de l'autre. tu vois pas quel est le prix exact de la tva qd tu achete quelque chose.