Lorsqu'un texte parait au Journal Officiel, la date d'effet n'est pas précisée, quel est le texte qui précise que la date d'application est le lendemain de parution au JO, 1 jour franc à partir de la date de publication???
Merci
2006-08-02 03:34:01 · 4 réponses · demandé par mamie 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
article 1er du code civil.
la date d'entrée en viguer du texte est, en principe, 1 jour franc après sa publication au JO.
Il existe un tempérament. lorsque la loi prévoit que certaines dispositions sont laissées à un décret d'application, la date d'entrée en vigueur est retardée à un jour franc après la publication au JO du décret d'application (voir par exemple : Cass. Civ. 2ème, 8 décembre 2005, n° 04-04.068, Bull. Civ. II à paraître, pour la Loi du 1er août 2003 instituant le rétablissement personnel).
NB: un jour franc est un jour entier de 0h00 à 24h00. par exemple si le texte est publié dans la journée du 1er août, il faut laisser passer un jour franc (ce jour sera le 2, puisque le 1er était déjà "entamé" au moment de la publication) et l'entrée en vigueur se situera donc au 3 août.
2006-08-02 22:34:00 · answer #1 · answered by cadox 3 · 1⤊ 0⤋
tout d'abord ce texte est frappé d'1 vice de nulleté;il doit faire l'objet d'1 recours à une interprétation:activité-rétroactivité-proactivité,??!!
2006-08-02 05:48:44 · answer #2 · answered by tadj z 1 · 0⤊ 0⤋
Normalement le texte prend effet au jour de sa publication au Journal Officiel, sauf mention contraire (effet rétro-actif par exemple)
Je ne connais pas de références de texte à cet égard, mais il me semble bien que c'est ça.
2006-08-02 03:39:50 · answer #3 · answered by lolobobo 2 · 0⤊ 0⤋
Tu peux peut être essayer de trouver le texte sur servicepublic.fr ou sur legifrance.gouv.fr
2006-08-02 03:37:51 · answer #4 · answered by Babass & Bensheï 6 · 0⤊ 0⤋