Mon ancien compagnon change d'avis tout le temps au sujet de la vente de notre appartement. Nous sommes séparés depuis plusieurs années et je me retrouve bloquée avec ce bien. Je ne peux rien acheter de mon coté et lui faire exprès de faire trainer les choses. Il y vit et dit ne pas vouloir racheter ma part mais moi je veux récuperer ma part.
2006-08-02 00:06:22 · 5 réponses · demandé par mélita 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
En application de l'article 815 du Code Civil, nul n'est tenu de rester en indivision. Tout indivisaire peut donc à tout moment demander le partage et obliger ainsi les autres à vendre le bien pour obtenir sa part.
Il est possible, néanmoins, de rédiger une convention d'indivision dans laquelle les coindivisaires s'engagent à rester en indivisionpendant une certaine durée qui ne peut pas excéder 5 ans (renouvelables par une clause spéciale).
2006-08-02 00:13:43 · answer #1 · answered by Dada 3 · 1⤊ 0⤋
Mme LN raconte n'importe quoi : la procédure sera terminée dans quelques mois... Sauf si on fait mumuse à faire appel et cassation etc etc...
2006-08-07 14:07:54 · answer #2 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋
effectivement, théoriquement, tu es en droit de vendre ta part. Sauf que puisqu'il y habite, c un peu plus compliqué dans les faits: il ne veut pas racheter ta part, mais si il ne veut pas vendre la sienne, qui voudra acheter un bien à moitié??
un contentieux parrait inévitable, le juge pourrait alors l'obliger à vendre ou à racheter ta part. Mais là ce sont plusieurs années de procédures qui t'attendent..
Avis à tous ceux qui achètent en couple sans prendre de précautions!
2006-08-02 10:41:40 · answer #3 · answered by Mme LN 4 · 0⤊ 0⤋
Bon courage !
2006-08-02 08:02:32 · answer #4 · answered by ciciolino2001 3 · 0⤊ 0⤋
il est possible de vendre sa quot part d'indivision sachant que le compagnon à le droit de préemption
2006-08-02 07:45:04 · answer #5 · answered by jean joly 3 · 0⤊ 0⤋