la banque a-t-elle le droit de récuperer de l'argent qu'elle a viré par erreur ?

Question

Il y a de ça 5 ans lors du passage du franc à l'euro, ma banque s'est trompé en ma faveur en me virant 1000 € au lieu de 1000 Francs. Ne suivant pas de près mes comptes, c'est ma banque qui s'est rendu compte de son erreur 2 ans après. Ayant déjà utilisé cet argent, et sur les conseils d'un ami avocat, j'ai de mon droit refusé de rendre cette somme.
Aujourd'hui sans aucun préavis, la banque s'est autorisé à prelever cette somme de mon compte en me mettant ainsi en decouvert. De plus j'ai été placé dans les services des contentieux.
En avait-elle le droit ? je remercie d'avance une éventuelle réponse.

C'est vrai qu'à première vue on a tous tendance à répondre "oui". mais pourquoi dans ce cas aurait-elle attendu près de 5 ans pour récuperer cette somme?

Answer 1

a priori, elle peut récuperer l'argent car c'est un paiement indu

cependant, si ce paiement erroné t'a causé un préjudice, ce qui est le cas avec le découvert, tu peux réclamer des dommages et interets

je te conseille de revoir ton avocat pour obtenir réparation

tu peux consulter les articles 1372 et suivants du code civil où tu trouveras des éléménts de réponse liés aux paiements erronés portant préjudice

Answer 2

dans ce qu'on t'a répondu, y a du bon et du moins bien;

je résume: tu as été très légère de dépenser 1000 E pour 1000F;
ta banque se reveille 2 ans plus tard pour te demander un remboursement que tu refuses ,et 3 ans après elle te prélève direct le trop-perçu et te met au rouge;
constat: ton ami avocat a du suivre des cours du soir, ou alors tu ns caches des choses;
la prescription a été suspendue par la demande de remboursement faite il y a 3 ans, ce n'est pas ça qui explique la brutalité de la banque; c'est peut-être le fonctionnement de ton compte;
cela étant si tu es au contentieux, il te faut négocier avec la banque, car tu as effectivement subi un préjudice et ils st qque peu responsables; négocie une réduction de ta dette aux 2/3 ainsi qu'un prêt à faible taux, pour solder ta dette; ainsi que la levée des interdits bancaires ;
rapproche-toi d'une association de défense des usagers de la banque.

Answer 3

si la banque avait débité ton compte au lieu d'un autre, aurais-tu
attendu 5 ans pour te manifester ?

Answer 4

Sans votre avis,elle n'a pas le droit.Vous êtes en droit de l'ester en justice pour manipulation de fonds ayant entrainée un découvert.

Answer 5

Il y a des choses contradictoires dans ce que tu dis. Tu dis que tu ne suivais pas ton compte.... et plus loin tu dis que tu as utilisé cet argent "sur conseil d'un ami avocat".
Peu importe en fait. L'essentiel, c'est que la banque a droit de récupérer l'argent qu'elle viré dans ton compte par erreur. Pour çà elle doit t'informer. Généralement, les modalités de remboursement se négocie à l'amiable. Le fait que la banque a repris son argent sur ton compte qui est passé, de ce fait, à découvert, laisse supposer que tu as refusé de discuter avec elle des modalité de remboursement. Un autre élément appuie cette supposition : le fait que ta banque à remis le dossier au contentieux.
Maintenant que faire ?
A ta place j'engagerai avec la banque un dialogue pour renégocier les modalités de remboursement. En droit commercial une solution à l'amiable est toujours encouragée à la voie de tribunal.
Par exemple, demander à ce que le montant prélevé à découvert de ton compte, te sois accordé en prêt remboursable en fonction de ton revenu et à un taux préférentiel. D'autres formules peuvent être trouvées s'il y a bonne volonté des 2 cotés.
Maintenant reste à savoir si la confiance règne dans ta relation avec la banque.

PS: A ceux qui se demandent pourquoi la banque a agit ainsi, je dirai : pour que l'opération ne soit pas préscrite juridiquement. Parce que je crois que le délais de préscription de la dette est de 5 ans.

Answer 6

helas oui la banque a le droit de recupere cet argent qui ne vous appartient pas. L ereur de virement est de la responsabilité de la banque Mais vous etes responsable de votre compt et vous devriez surveiller vos mouvement de compt par vos relevés
La solution etait de s assoir autours d une table et de discuter des modalités de rembourssement car chacune des 2 parties a une part de responsabilité dans cette affaire. si ce nest pas trop tard Faite ce pas.

Answer 7

Oui, je pense. Tu aurais dû changer de banque.
Par contre, le faire sans préavis, c'est vraiment pas cool.
Qu'en pense ton ami avocat?
T'a-t-il vraiment donné un bon conseil? Je ne le pense pas...

Answer 8

bonne question , je suis pas avocat mais je pense que

1) ils n'ont pas le "droit" de te prelever directement comme ca sans decision de justice

2) de toute maniere les thunes elles sont pas a toi, du coup t'auras beau faire faudra leur rendre je vois pas trop comment la justice pourrait trancher autrement

3) un accord amiable aurait été plus simple a l'epoque => 1000€ ca commence a valoir le coup de passer au contentieux , t'as été un peu gourmand la.

4) "ne suivant pas trop mes comptes" mais j 'ai eu 1000€ au lieux de 1000F ... mouaip t'auras du mal a convaincre de ta bonne fois...

je serais curieur d'avoir la reponse d'un "professionel" du droit quand même

Answer 9

C'est injuste, mais oui. Elle en ale droit. Normalement c'est écrit dans les conditions générales que tu as signé. Même que tu n'avais mpas le droit d'utiliser cet argent. Mais ne te laisse pas faire. Essaye de trouver un commun accord avec ta banque. Dis leur de se montrer professionnel. Et surtout essaye de parler avec quelqu'un qui a un pouvoir de décision. Peut-être tu pourras récupérer une partie de ton argent.

Answer 10

malheureusement je pense que oui
pourquoi as tu utilisé cet argent ? ce n'était pas le tient mais une erreur de la banque qui récupère son bien
le délai est peut-être long je te l'accorde