Les horaires diminuent, le salaire diminue!!!! esce legal?????
2006-07-31 04:51:21 · 8 réponses · demandé par mistigri 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
EN FRANCE? Si oui:
REPONSE: OUI, SI VOUS ETES "D'ACCORD".
EXPLICATIONS: Cela constitue une modification substantielle de votre contrat de travail. Suppose votre accord (signature).
PRECISION: si une modification substantielle de votre contrat de travail vous est "proposée" dans un contexte de licenciements économiques et que vous refusez, votre employeur peut vous licencier économiquement.
Etes-vous dans une entreprise de + de 11 salariés? + de 50? Avez-vous des Délégués du Personnel ou Syndicaux? Sinon, les coordonnées de votre Inspection du Travail (+ nom du contrôleur) doivent être affichés dans votre entreprise (à défaut les pages jaunes...).
Consultez également votre Convention Collective. Son titre et/ou n° doit figurer sur votre bulletin de salaire. Elle doit être mise à disposition dans votre entreprise; mais si ce n'est pas le cas, vous pouvez la retrouver gratuitement ici: www.legifrance.gouv.fr puis "conventions collectives". Sur ce même site, vous pourrez trouver les articles du code du travail applicables.
Bonne chance!
2006-07-31 07:10:45 · answer #1 · answered by marilou 3 · 0⤊ 0⤋
tu crois quoi que tu vas etre payé qd tu travailles pas
2006-08-02 04:03:05 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Quand on signe une modification de son contrat de travail, c'est légal ! Mais fallait-il signer ? NON, évidemment ! Puisque tu t'es engagé contractuellement en ta défaveur.
La loi ne protège pas les gens qui se tirent une balle dans le pied outre mesure...
Toutefois, tu peux toujours attaquer le contrat en nullité si par exemple tu as signé sous la contrainte ou dans l'erreur. Dans ce cas on se base sur le droit commun des contrats.
Recourir à un délégué du personnel n'est pas utile : si le contrat a été passé "frauduleusement" selon toi alors contactes un avocat, et prépares toi à passer au Conseil des Prud'hommes... A moins que ton employeur soit assez conciliant pour procéder à un nouvel avenant moins désavantageux pour toi...
2006-08-01 02:02:15 · answer #3 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋
Si tu as signé un contrat de travail, l'employeur ne peut pas le modifier unilatéralement.
En acceptant un avenant, tu acceptes les modifications.
Si cela ne te convient pas ce qu'il te propose, tu refuses de signer quoi que ce soit.
L'employeur sera libre de te licencier ( en respectant les délais et préavis prévus par la loi et la Convention collective )Seulement pour te licencier il faut qu'il invoque un motif réel et sérieux.
Le fait de refuser une modification unilatérale de son contrat qui diminuerait durée du travail et salaire n'est pas un motif réel et sérieux. Il aura la charge du licenciement et pourrait être condamné à des dommages intérêts pour rupture abusive de contrat, avec selon la loi et selon ton ancienneté un minimum de 6 mois de salaire en plus des autres indemnités (congé-payés etc..).
Bien sur, si tu es dans le cadre d'un CDI et qu'il ne s'agit pas d'une proposition à la suite de problèmes d'ordre économique, auquel cas, il pourrait te licencier pour motif économique selon une procédure qui devra respecter la loi et tes droits.
2006-07-31 16:42:08 · answer #4 · answered by catalang 5 · 0⤊ 0⤋
En cas de doute, appelle le CIRA qui regroupe des spécialistes de tous domaines ( travail, droit privé...), j'ai plusieurs fois appel à leurs conseils et je n'ai eu qu'à m'en féliciter.
Service du Premier ministre, les CIRA vous renseignent par téléphone de façon personnalisée et dans le respect de l'anonymat sur vos droits, sur vos démarches à accomplir et sur vos obligations à respecter.
Les CIRA ont une compétence interministérielle. A partir d'un numéro de téléphone unique, vous pouvez être mis en contact avec des spécialistes de différents domaines.
Domaines de compétence des CIRA :
*
travail et emploi (droit du travail, conventions collectives, embauche et licenciement),
*
justice (procédure civile et pénale, succession, droit de la famille),
*
logement et urbanisme (baux, copropriété, règles d'urbanisme),
*
affaires sociales, santé et sécurité sociale (aide sociale, assurance maladie et vieillesse, prestations et allocations familiales),
*
intérieur (état-civil et démarches, relations administration/usagers, collectivités locales et droit des associations),
*
fonction publique (recrutement, carrière, pensions),
*
enseignement (aides et bourses, diplômes et examens),
*
Trésor public (paiement de l'impôt sur le revenu, redevance audiovisuelle, taxe d'habitation),
*
commerce et douanes (import/export, contributions indirectes),
*
banques et assurances,
*
environnement et agriculture (pollution, voisinage, droit rural).
Pour plus d'information, les services à contacter :
* Allô Service-Public
Du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 9 h à 13 h
Téléphone : 39 39 ( 0,12 EUR /min).
2006-07-31 12:15:41 · answer #5 · answered by nefertari75020 3 · 0⤊ 0⤋
Sa peu etre legal si tu a signer l'avenant qui peu prendre effet 1 mois apres la signature de l'avenant. Cependant, si tu ne la pas recu par lettre recommander et que ton employeur ta fait excuter l'avenant avant le mois de preavis du changement de contrat la il est en infraction et vive les prudhommes.
2006-07-31 11:58:32 · answer #6 · answered by petit bouchon 4 · 0⤊ 0⤋
Si vous êtes payé à l'heure, il est normal que votre salaire en soit diminué d'autant si la globalité d'heure est moins importante.
Cela dépend également du type de contrat initial que vous avez signé ; à savoir par exemple un contrat temporaire pour surcroît de travail.
Je vous conseille de montrer votre contrat initial de travail et son avenant à votre syndicat voire à vos syndicats d'entreprise et également aux prud'homs.
Vous pouvez aussi demander un rendez vous à l'inspection du travail pour savoir si tout cela est légal.
Toutes ces démarches étant gratuites...
2006-07-31 11:56:40 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Si tu signes, oui. Demande conseil à tes DP ou tes délégués syndicaux.
2006-07-31 11:54:41 · answer #8 · answered by zorg_archiviste 3 · 0⤊ 0⤋