Je souhaite acquérir l'appartement dont je suis locataire depuis 2 ans, mais mon conseiller immobilier m'a dit de faire attention car il est situé dans un périmetre très préempté par la mairie. Donc qui de moi ou de la mairie a la priorité de la préemption dans ce cas ?
2006-07-31 01:48:40 · 7 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
en principe la mairie mais il a moyen de moyenner :
1- connaître les motivations de préemptions (sauvegarde patrimoine historique, logement sociaux en centre ville, spéculation, intérêts par collusion etc)
2- connaître les budgets municipaux alloués pour le type d'immobilier qui te concerne.
3- vérifier la durée du droit de préemption en usage auprès du notaire via le propriétaire vendeur.(en général 30 à 90 jours)
4- signer un compromis de vente quand tu es sûre que le budget est atteint ou dépassé, et que le droit de préemption ne couvre pas le début d'une nouvelle année civile.
5- penser aussi aux vacances d'été qui peuvent faire perdre le droit de préemption.
6- sinon creer un collectif, type scil et faire une offre pour se porter acquéreur de l'immeuble, qui ferait peut être trop cher pour la mairie.
7- surtout contacte moi avant toute chose il faut affiner la stratégie et c'est mon boulot.
2006-07-31 02:16:55 · answer #1 · answered by c_la_vie_qui_veut 1 · 0⤊ 0⤋
celui qui met le plus d'argent sur la table.
le droit de préemption est une préférence accordée à un acheteur sur un autre, mais à prix égal.
exemple (V=vendeur, M=mairie, L=locataire, X=une 4ème personne intéressée) :
- X fait une offre à V pour 200.000. V doit notifier cette offre à L et à M. M et L pourront préempter à condition d'offrir 200.000.
- Si M n'est prêt qu'à offrir 200.000, L peut faire une contre-proposition à 250.000. V notifiera la proposition et M n'aura le choix qu'entre 2 possibilités. soit il achète pour 250.000 (mais par hypothèse, ce n'est pas dans ses moyens). soit il n'achète pas et L remporte la mise.
2006-07-31 09:01:34 · answer #2 · answered by cadox 3 · 0⤊ 0⤋
la mairie, dsl pour toi
2006-07-31 08:59:58 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
en général c'est le locataire, mais certaines zones sont prioritaires pour la mairie donc dans ce cas là, elle a l'avantage
2006-07-31 08:59:26 · answer #4 · answered by Marius 2 · 0⤊ 0⤋
Hélas ..... c'est la mairie qui a le droit de préemption ! c'est dommage quand même !
2006-07-31 08:55:58 · answer #5 · answered by katiouchka 5 · 0⤊ 0⤋
la mairie... dsl!
2006-07-31 08:52:29 · answer #6 · answered by mymy4ZIZOU 4 · 0⤊ 0⤋
je suis pas sur mais généralement c'est la mairie qui a tous les droits (voire jusqu'à l'expropriation dans des cas extrêmes)
2006-07-31 08:52:06 · answer #7 · answered by kisstron 6 · 0⤊ 0⤋