- peines: exemples: emprisonnement,amendes...
- mineur de 17 ans.
- membre actif c'est à dire: détention, consommation, vente.
2006-07-31 00:55:26 · 7 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
pour un vendeur de drogue, il y a 3 cas de figures (l'importation/exportation, le trafic, la vente au consommateur final) et pour chacun d'eux il y a la prison et une très grosse amende.
article 222-36 du code pénal:
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7.500.000 euros d'amende
(le fait d'avoir commis l'infraction en bande organisée est une circonstance aggravante qui porte le maximum de la peine à 30 ans de réclusion criminelle).
article 222-37 du code pénal:
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7.500.000 euros d'amende.
article 222-39 du code pénal :
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.
(La vente à un mineur est une circonstance aggravante qui porte la peine maximale de l'article 222-39 à 10 ans)
à toi de voir dans quel cas de figure il se trouve. s'agissant d'un mineur de 17 ans, le juge peut décider que la peine maxi soit divisée par deux. mais, ce n'est qu'une possibilité laissée à son appréciation et il peut tout aussi bien décider de le traiter comme un majeur (surtout, s'il y a des antécédents).
NB: relie bien l'ordonnance de 45, fyl ! à partir de 16 ans, les aménagements dus à la minorité du délinquant sont facultatifs. le juge peut très bien les traiter comme des majeurs...
2006-07-31 02:28:47 · answer #1 · answered by cadox 3 · 0⤊ 0⤋
la mort serait bien
2006-08-02 04:01:37 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Les mineurs reconnus coupables d'infractions pénales font l'objet des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducations fixées par une loi particulière.
Cette loi détermine également les conditions dans lesquelles les peines peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans. ( art.122-8 du code pénal )
2006-07-31 12:33:20 · answer #3 · answered by FIL 3 · 0⤊ 0⤋
Faudrait réussir à lui faire comprendre qu'après une école de commerce il se fera 4 à 5 fois plus de fric, de manière honnpete, pour presque le même taf ...
2006-07-31 08:03:50 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
amendes certainement ;
puis si récidive amendes avec travaux d'intérêt général ;
si nouvelle récidive prison avec sursis
et puis après le bagne garanti
2006-07-31 08:02:17 · answer #5 · answered by nemo 6 · 0⤊ 0⤋
Il va passer chez le juge des enfants qui décidera de son sort. Il sera peut-être incarcéré dans un établissement pénitencier pour mineurs ou simplement placé dans un foyer pour délinquants. Mais la 1ere solution me semble la + appropriée.
2006-07-31 08:01:11 · answer #6 · answered by Zabou 2 · 0⤊ 0⤋
waw!
il commence mal dans la vie ..Pour le reste je ne sais pas ...
2006-07-31 08:00:38 · answer #7 · answered by Clémence 7 · 0⤊ 0⤋