Mon proprio est parti en vacances et ne revient que le 20 du mois d'aout. Ayant envoyé mon recommandé pour le 31 juillet, les 3 mois de préavis s'entenderont-ils du 31juillet au 31 octobre ou bien il ne prendra effet qu'à son retour ?
2006-07-28 05:54:50 · 6 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
La date d'envoi est celle prise en compte au regard de la loi.
La date de réception n'entre pas en ligne de compte.
Gardez bien le récipicé d'envoi de votre courrier AR.
2006-07-28 06:18:49 · answer #1 · answered by Popy 3 · 1⤊ 1⤋
C'est la date d'envoi qui fait acte de loi. Qu'importe la date de distribution du courrier ou la date à laquelle ton proprietaire ira le receptionner à la poste puisqu'il est absent.
2006-07-31 22:48:53 · answer #2 · answered by braz 3 · 0⤊ 0⤋
Pas d'accord avec les réponses précédentes.La date qui compte est la date de réception (date à laquelle le destinataire a signé).C'est pour cela qu'il est conseillé d'envoyer les RAR avec une marge d'erreur et si le destinataire ne reçoit pas le courier ou est absent de faire appel à un huissier car dans ce cas la date qui compte est celle du jour de passage de l'huissier même si le destinataire est absent (l'huissier laisse alors un avis de passage et met le courier à disposition à la mairie).Il est alors inutile de "faire le mort".Cependant dans ton cas je vois mal un propriétaire engager une action en justice pour ça.
2006-07-28 07:43:23 · answer #3 · answered by fouchtra48 7 · 0⤊ 0⤋
Oui il faut le reçu pour le recommandé
Et au yeux de la loi c'est la date d'expédition qui fait fois, et non celle de réception.
2006-07-28 06:02:22 · answer #4 · answered by titicroc 3 · 0⤊ 0⤋
La lettre dans laquelle tu explqieu la fin du bail, en respectant les délais prévus par le bail, fait foi à aprtir de la date d'envoie (tampon de la poste figurant sur l'envellope, mais c'est le destinataire qui la possède, donc...)
c'est pourquoi il faut mieux envoyé un recommandé, la date faisant foi est ainsi celle de l'avis d'expédition.
si tu as conservé le talon, alors tu peux justifier que cela date du 31/07 et donc ton bail prend fin le 31/10 au plus tard.
F21_darwin@yahoo.fr
2006-07-28 06:00:54 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Aux yeux de la loi seule la date de l'envoi est pris en compte... La date de récéption ne te concerne pas.
2006-07-28 06:00:05 · answer #6 · answered by Scribx 3 · 0⤊ 0⤋