différence entre Code Pénal et Code de Procédure Pénale?

Answer 1

en gros, c'est la différence droit de fond/droit de forme.

le code pénal renvoie aux généralités du droit pénal ainsi qu'à la définition de bon nombre d'infractions (il existe également des infractions pénales hors code pénal). cela traite du fond.

le code de procédure pénale, c'est en quelque sorte la marche à suivre en cas d'infraction (enquête préliminaire, instruction, jugement et application des peines). il définit les institutions (par exemple le controversé juge d'instruction, mais aussi la cour d'assises, le tribunal correctionnel, etc...), énumère leurs pouvoirs, leur obligations et les interdictions qui leur sont faites (ex : le procureur peut poursuivre ou classer sans suite, le ministre de la justice peut imposer au procureur de poursuivre, mais il ne peut pas imposer au procureur de de classer sans suite).

pour terminer, un bémol quant à l'équation code pénal=fond et code de procédure pénale=forme. aujourd'hui, il existe de plus en plus de procédures spéciales. par exemple, en matière de terrorisme, la durée maxi de la garde à vue est plus longue. il existe donc des interactions entre le fond et la forme. enfin, la procédure pénale doit respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, qui constituent un droit de fond.

j'espère avoir été clair... et -pourquoi pas?- vous avoir intéressé à la matière.

Answer 2

quelques centaines de pages

Answer 3

Le code pénal liste les infractions et les sanctions à ces infractions. Le code de procédure pénale décrit la procédure applicable au droit pénal (garde à vue, intervention des juges, assistance par un avocat, etc.).

Answer 4

la même qu'entre le code civil et le nouveau code de procédure civile