une banque nous a obligés a faire un mandat de vente dans une agence immo pour accorder un prêt relais. légal?

Question

Afin de construire une nouvelle maison, nous avons demandé un prêt relais. Notre banque nous a obligés à contracter un mandat de vente de notre actuelle maison (que nous nous étions pourtant engagés à vendre) auprès d'une agence immobilère pour nous l'accorder. Nous ne souhaitions pas le faire parce que nous souhaitions la vendre nous-même pour économiser les 6% de frais d'agence.D'abord, est-ce que la banque avait le droit d'exiger cela? Maintenant que nous l'avons fait , quel serait notre recours contre la banque?

Answer 1

Cela semble tout à fait illégal.
Il faut vous renseigner auprès d'une association de consommateurs style Que Choisir, la DGCCRF (répression des fraudes), l'ADIL. Tous ces organismes sont gratuits !

Answer 2

Je ne vois pas ce qu'il y a d'étonnant à ce qu'une banque prenne des garanties pour un prêt-relais.Si ces conditions ne vous convenaient pas il fallait refuser le prêt.De plus mettre un appartement en vente dans une agence n'empêche pas (sauf mandat d'exclusivité) de chercher à le vendre directement.C'est pour cela que les agences font signer un papier aux personnes à qui elles font visiter un bien (pour qu'elles ne puissent pas traiter directement avec le propriétaire)

Answer 3

Curieux votre demande
Les frais d'agence ne sont pas payés par le vendeur, mais par l'acheteur! Vous n'aurez donc rien à payer au moment de la vente.

Il n'y a rien d'illégal à cela : vous vouliez un crédit relais, un crédit spécifique qui vous permet de vous faire prêter de l'argent sur la vente du bien à venir.
Parmi les conditions de prêts librement négociées et consenties, que vous étiez libres de refuser, elle vous demande de mettre en vente votre bien (le fondement du crédit) et de l'assurer que vous le faites bien en lui présentant un mandant de vente.
Car si vous changiez d'avis, ce qu'elle ne contrôle pas, son prêt risque de ne pas être remboursé : un mandat de vendre, c'est un engagement de votre part suffisament significatif pour qu'elle accepte de prêter.
Rien ne vous interdit de vendre vous-même votre maison.
Par contre si vous avez conclu un mandat exclusif, les frais seront dus par l'acquéreur, même si c'est vous qui faites la vente.
En cas de mandat simple, non.

Je pense qu'il y a de la gourmandise dans l'air et que vous vouliez jouer gagnant sur tous les tableaux : vous occuper de construire votre maison ce qui est beaucoup, vous occuper en plus de vendre votre maison afin d'en tirer un net vendeur plus intéressant pour le cas où l'acheteur ne voudrait pas dépasser un certain prix frais d'agence compris (le même que si c'est vous qui vendiez par ex.).
Et qu'en plus vous souhaitez que quelqu'un ici vous trouve une astuce pour baiser la banque en lui réclamant ne serait-ce que par exemple 6% d'indemnités, finalement comme si vous vendiez votre bien 106% dont 6% reversés par la banque.
Il vaut mieux avoir sa banque en amitié ; demain cela peut servir.
Il n'y a pas que des désespérés ici.

Answer 4

Bonjour,

Oui bien sûr, c'est tout à fait légal et tu n'as pas de recours...

Avis aux lecteurs: Faites tout le temps appel à un NOTAIRE ou à un AVOCAT!!!! C'est extrèmement important!!!

En espérant avoir pu vous aider,

Cordialement,

Charlyne V

Answer 5

1) non mais tu pouvais refuser
2) Aucun recours, puisque tu as signé de ton plain gré.

Celà dit, il est possible sous certaines conditions de résilier un mandat.
Tu peux aussi le vendre toi même.

Enfin, en ce qui vous concerne, la banque a quand même pris un risque

Answer 6

Ca me paraît normal : la banque a intérêt à ce que vous vendiez votre maison. Le seul document attestant de votre volonté de vendre reste un mandat.
S'il n'est pas exclusif, vous avez le droit de vendre vous-mêmes : c'est assez confortable.