En répondant à la question, donnez le rôle de l'inspecteur du travail dans le licenciement du délegué du personnel dans toutes les circonstances.
2006-07-28 00:06:38 · 5 réponses · demandé par Moi 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
En France, les Délégués du Personnel sont protégés pendant les élections (comme candidats), pendant leur mandat (4 ans) + 6 mois après.
La nature de la protection réside, notamment, dans l'obligation pour l'employeur de demander l'autorisation de l'Inspection du Travail en cas de licenciement. L'Inspection fera un contrôle des motifs de licenciement et pourra, s'il les juge insuffisants, refuser le licenciement.
Il existe d'autres petites particularités, comme par exemple en matière de géolocalisation: le DP ne doit pas pouvoir être "géolocalisé" pendant les heures où il exerce sa mission de DP. Etc.
2006-07-28 03:22:10 · answer #1 · answered by marilou 3 · 0⤊ 0⤋
Dis donc tu as le même pseudo que MOI
2006-07-28 02:49:26 · answer #2 · answered by Moi 2 · 0⤊ 0⤋
Le délégué du personnel a un statut protégé en France. Il me semble que pour pouvoir le licencier, l'employeur doit demander l'avis de l'inspecteur du travail qui vérifiera la validité du licenciement et les motifs.
2006-07-28 01:31:17 · answer #3 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋
je suis pas assez calé en droit pour répondre comme un inspecteur, mais un délégué est un salarié comme les autres. s'il est licencié, ce doit être pour une raison valable, pas parce qu'il a cassé les couilles de la direction pendant 6 mois pour 2min de pause supplémentaires! mais attention, délégué ou pas, un casse couille se doit d'être irréprochable, sinon la moindre broutille peut servir de prétexte à licenciement..
2006-07-28 00:13:38 · answer #4 · answered by louis 3 · 0⤊ 0⤋
vous connaissez svp et merci ?
on dirait un sujet d'examen copié tel quel....
he ho, chuis pas la pour faire l'exam a ta place.... dommage pour toi je connaissais la reponse.
2006-07-28 00:11:38 · answer #5 · answered by pingouin pirate 4 · 0⤊ 0⤋