J'ai porté plainte pour escroquerie, je voudrais prendre un avocat car je n'habite plus au même endroit. Mais je viens à peine de trouver du travail et je ne pense pas avoir les moyens de payer un avocat.
2006-07-26 01:59:21 · 5 réponses · demandé par eowyn776 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Tout est là :
http://www.justice.gouv.fr/publicat/aidejuridi1.htm
2006-07-26 02:05:25 · answer #1 · answered by Inconnue 4 · 0⤊ 0⤋
Pour connaître le plafond des ressources, reportez vous à la page suivante:
http://www.justice.gouv.fr/publicat/aidejuridi2.htm
Il vous faudra par la suite réunir un certain nombre de documents listés sur le formulaire à l'adresse suivante
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm#5
Votre affaire sera soit envoyée au Parquet, soit distribuée à un cabinet d'instruction et vous pourrez être dispensé de consigner la somme d'argent habituellement demadée.
Point Important: Vous avez le libre choix de votre Avocat mais si vous n'en connaissez pas ou si votre Avocat habituel n'accepte pas de prendre en charge votre affaire dans le cadre de l'aide juridicitionnelle (accord écrit), le Bâtonnier de Paris vous en désignera un inscrit sur les listes de volontaires. Il sera alors "commis d'office".
Petite précision, si vous connaissez l'auteur de l'escroquerie, il existe des procédures directes bien plus rapides.
Renseignez vous sur le domaine habituel d'intervention de votre Avocat, une procédure pénale doit être traitée par un spécialiste.
2006-07-26 12:39:24 · answer #2 · answered by Me ROMINGER - Avocat 1 · 0⤊ 0⤋
http://www.justice.gouv.fr/publicat/aidejuridi.htm
formulaire de demande à imprimer:
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm#5
2006-07-26 09:07:07 · answer #3 · answered by MamieB suspendue 2 fois !.... 7 · 0⤊ 0⤋
je crois que c'est le plafond de la secu.
2006-07-26 09:05:26 · answer #4 · answered by pingouin pirate 4 · 0⤊ 0⤋
Renseigne toi auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal.
2006-07-26 09:03:49 · answer #5 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋