Bonjour, Qui peut me dire quel recours j'ai contre une banque qui ne respecte apparement pas la loi?

Question

dans le cas de remboursement anticipe la banque me preleve 3% au lieu des six mois d'interets qui sont de dispositions légales

merci mais je connais effectivement les dispositions légales pour les remboursements anticipes. Dans mon cas il est clair qu'il y a erreur et/ou abus car ils ne peuvent pas me dire qu'eux ne connaissent pas les dispositios légales et donc leur métier. j'ai demande le détail de ces indemnites mais je compte bien s'il ne m'ont pas rembourser rapidement faire parler de mon affaire, car ils ont quand meme preleve 110 % en supplement de l'indemite ce qui represente un vrai trou dans mon budget !!

Answer 1

ça dépend du prêt... le tribunal compétent ne sera pas le même selon le type de prêt.

va sur www.justice.gouv..fr

clique sur "formulaire"

puis sur "formulaire pour les particuliers" ou "pour les entreprises" selon ta situation

enfin sur "injonction de payer devant le tribunal d'instance" ou "devant le tribunal de grande instance" ou devant le tribunal de commerc" selon le type du prêt.

tu remplis le formulaire et tu le déposes au tribunal compétent (pour savoir lequel est territorialement compétent, il suffit d'aller sur une des rubriques du site. tu auras également ses coordonnées).

si ta requête est acceptée, tu devras signifier (par huissier) l'ordonnance à la banque qui auras un délai pour faire opposition. Si elle fait opposition, vous serez convoqués en audience publique.

l'avantage de cette procédure par rapport à une assignation classique. c'est la simplicité et surtout le fait que qu'après la requête, l'initiative de la procédure est laissée à la banque.

en tout état de cause, je te conseille d'écrire d'abord à la banque et de tenter une conciliation. à l'occasion de ce courrier (expédié par LRAR pour pouvoir l'annexer à ton dossier), il faut donner un délai raisonnable à la banque pour te répondre (ex: à défaut de réponse sous 15aine, je me verrai dans l'obligation de saisir qui de droit.")

ps: évitez de dire "porter plainte". non seulement ce n'est pas le bon terme (il n'est utilisé qu'en droit pénal), mais encore il trahit une certaine aggressivité qui a tendance à agacer les magistrats.

Answer 2

tu peux avoir recours au médiateur de ta banque. Si tu es dans tes droits, il les fera respecter. Ne te laisse pas faire et surtout ne porte pas plainte avant d'avoir fait appel au médiateur.
Bonne chance

Answer 3

La règle,pour un prêt immobilier,est 6 mois d'intérêt de la somme remboursée ou 3 % du capital dû avant le remboursement,en prenant l'option la plus favorable au client.Il ne doit y avoir aucun autre frais.J'ai eu ce problème avec la BNP (ils voulaient me prélever en plus des frais d'édition du nouvel échéancier et ils comptaient l'assurance vie dans les inrérêts).La meilleure solution est d'aller faire du barouf devant d'autres clients en leur rappelant la loi (dans mon cas cela a suffi).Sinon va voir une association de consommateurs (UFC Que Choisir) par exemple.Tu peux aussi saisir le médiateur de la banque (c'est gratuit et cela n'engage à rien si tu n'obtiens pas satisfaction).Enfin une autre précision:si ce n'est pas un prêt immobilier ,tu as le droit de rembourser par anticipation sans pénalité.

Answer 4

Lors de votre demande de prêt vous avez signé une offre de prêt; celle-ci comporte le montant de l'indemnité en cas de remboursement anticipé.
vérifiez ce document avant d'entreprendre une démarche.
3% est le tarif généralement appliqué. Mais il doit clairement apparaitre dans votre offre de prêt

Answer 5

la justice donc dépose plainte et si ta banque veut un arrangement à l'amiable, elle t'appelera, mais tu peux toujours glisser un petit article dans la presse locale pour abus de confiance, généralement la banque n'aime pas la mauvaise pub, alors tant qu'à faire quand on joue il faut faire sauter le coffre fort