Qu'est ce que l'article 21 du rpc ou cpc ?

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Qu'est ce que l'article 21 du rpc ou cpc ?

article "permettant" de se proteger contre les huissiers .....

2006-07-24 12:58:37 · 3 réponses · demandé par RAOUL_CUNINGHAM 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit

3 réponses

je ne vois que le code de procédure civile;
permet-il de se protéger c les huissiers, c'est à voir

2006-07-24 15:03:08 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋

à voir sur www.legifrance.gouv.fr tous les codes et textes de loi y sont repertoriés.

2006-07-26 12:55:19 · answer #2 · answered by pouchoutte 1 · 0⤊ 0⤋

Article 21 du Nouveau code de procédure civile parle du nécessaire devoir de conciliation des parties par le juge. Je crois que ce n'est pas ce qui t'intéresse...

2006-07-25 04:42:06 · answer #3 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋