2006-07-18 21:50:21 · 7 réponses · demandé par vidal j 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Théoriquement, il n'y a pas de limite de validité; sauf pour la constitution du dossier de mariage (3 ou 6 mois).
EXPLICATIONS:
L'article 5 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil est ainsi rédigé : " sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance ".
Il en est donc de l'extrait d'acte de naissance comme des extraits des autres actes d'état civil : sauf si un texte de loi ou un règlement le prévoit expressément, l'extrait (ou copie) n'a pas de durée de validité dans le temps; en conséquence, un document récent n'a pas lieu d'être exigé.
Rappelons cependant que seuls ont un caractère authentique les extraits (ou copies) revêtus de l'original du sceau (cachet) et de l'original de la signature de l'officier de l'état civil détenteur du registre dont l'acte est extrait.
L'exception législative au principe : l'acte de naissance des futurs époux pour la constitution du dossier de mariage
Selon les dispositions de l'article 70 du code civil (disposition législative), l'acte de naissance produit à l'officier de l'état civil qui constitue un dossier de mariage doit avoir été délivré trois mois au plus avant la date arrêtée pour la célébration du mariage s'il a été délivré en France et six mois au plus pour l'acte de naissance du futur époux né à l'étranger, ou né en France dans un département ou un territoire d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte, ou en Nouvelle-Calédonie, ce délai de six mois s'appliquant également aux actes de naissance délivrés pour l'établissement d'un dossier de mariage par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes ou par l'officier de l'état civil d'un consulat de France à l'étranger.
2006-07-21 05:48:54 · answer #1 · answered by marilou 3 · 0⤊ 0⤋
pourquoi y a une date de validité, vous changez de date et de lieu de naissance vous?
J'ai jamais essayé, ça sert à quoi ?
2006-07-19 06:22:40 · answer #2 · answered by Envers et contre tout 2 · 0⤊ 0⤋
je crois qu'un extrait d'acte de naissance est valable pendant 10ans
2006-07-19 00:37:13 · answer #3 · answered by mario s 1 · 0⤊ 0⤋
6 mois!
2006-07-18 22:28:14 · answer #4 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋
Pour un passeport biométrique, l'extrait intégral d'acte de naissance ne doit pas avoir plus de 6 mois.
2006-07-18 21:56:23 · answer #5 · answered by Pascal 3 · 0⤊ 0⤋
je pense que c'est 6 mois.
2006-07-18 21:53:41 · answer #6 · answered by Abala S 3 · 0⤊ 0⤋
3 mois.
2006-07-18 21:53:12 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋