J habite en France et je vais avoir avoir un enfant dans 2 mois mais suite à des problèmes de couple je n ai plus de contact avec la future mère qui habite en Angleterre . Je ne connais pas ses intentions mais veut absolument reconnaitre cet enfant et en etre le père c est pourquoi j aimerais savoir quelles sont les demarches à faire afin d etre reconnu en tant que père légitime et ce si possible avant la naissance .Après dans le cadre d une séparation j aimerais connaitre mes droits étant donné que nous ne sommes pas du meme pays .J ai eu echo qu une future loi doit etre votée cet automne en Angleterre afin donner des droits partargés pour la garde de l enfant .Pouvez vous donc SVP m orienter sur tous ces points . Je vous remercie par avance de votre précieuse aide .
2006-07-18 06:34:25 · 6 réponses · demandé par john 1 dans Grossesse et enfants ➔ Parentalité
Pour cette question sensée, Q/R n'est certainement pas l'interlocuteur ad-hoc.
Puisque les déclarations de naissances se font en mairie, voir votre mairie et/ou une assistante sociale de la mairie sensibilisée à ses questions en vous souhaitant une issue heureuse.
2006-07-18 06:45:11 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
article 311-14 (code civil) "la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l 'enfant ". cela dépend donc de la nationalité de la mère".
mais, c'est plus intéressant pour toi : article 311-17 "La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant."Si tu es français, la reconnaissance est donc en tout état de cause valable.
Sur la reconnaissance prénatale, article 316 elle peut être faite avant ou après la naissance. devant un officier d'état civil ou par acte authentique devant notaire. la reconnaissance doit comporter certains renseignements sur l'enfant à naître. a défaut, si on ne les connaît pas, le plus d'infos possible (article 62).
Après, pour les questions de garde et d'autorité parentale. il faudra saisir les tribunaux français ou anglais (ta nationalité française te donne le droit de saisir les tribunaux français)article 14 cide civil. Les Tribunaux appliqueront la loi française ou la loi anglaise (j'avoue que là j'ai un trou et pas le temps de chercher) mais en tout état de cause, cela devrait se résoudre en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Conclusion : va reconnaître ton enfant à la mairie et s'ils râlent parce que pas assez d'information sur l'enfant alors rammène leur le code civil article 62.
Ensuite, tu localises la mère et tu saisis les Tribuanux
2006-07-19 01:19:19 · answer #2 · answered by meld 2 · 1⤊ 0⤋
tu na pa besoin de la mere pour déclarer ton enfant tu va a la mairie d'ou tu habite et tu le déclare mais comme les choz son un peu compliker pense a aller voir une assistante sociale ki pe t'aider dan tes démarches!!! de toutes manieres tu pe reconnaitre ton enft kan tu le souhaite!!!!meme majeur!!!
2006-07-19 04:19:56 · answer #3 · answered by SABOUNE24 2 · 0⤊ 0⤋
Are we in France?? Go Italy!!
2006-07-18 10:31:15 · answer #4 · answered by Fishgutts 4 · 0⤊ 0⤋
vous pouvez déclarer votre paternité de l'enfant à venir à la mairie
de votre domicile. Je vous conseille de vous y rendre sans tarder et d'expliquer votre problème. Vous aurez tous les renseignements nécéssaires sur place. Beaucoup de futures mamans ne savent pas qu'un enfant peut-être reconnu par son père avant sa naissance. Bonne chance et tous mes voeux de bonheur avec votre bébé.
2006-07-18 08:14:34 · answer #5 · answered by bérénice 6 · 0⤊ 0⤋
La premiere chose a fairec'est un constat au pres des juges de ton apres vous allez avec copie constat selon la loi qui regis dans ton pays pour trouver un acte de naissance au pres de l'officier de l'etat civil pour legitimer l'enfant sans mere.
2006-07-18 06:54:45 · answer #6 · answered by valine 1 · 0⤊ 0⤋