les parts sont de 50 pour cent d'une part et 50 pour cent de l'autre
2006-07-15 09:57:15 · 10 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ PME / PMI
Votre associé ne peux pas vendre seul la SARL.
Une SARL est une société fermée, il doit OBLIGATOIREMENT vous proposer de racheter ses parts et vous avez un délai de retractation pour cela.
De plus, vous devez agréer le nouvel associé s'il y a lieu.
Ce n'est pas la qualité de gérant qui lui confère tous les pouvoirs.
S'il ne respecte pas les différentes formalités la vente est NULLE eet non avenue.
S'il a déjà fait cela sans vous en informer et votre consentement votre seul recours est de porter plainte auprès du procureur de la République et de demander des dommages et intérêts en procédure de référé.
Bonne chance pour la suite mais tout cela risque de se terminer par la mise en place d'un liquidateur judiciaire et c'est ce que personne ne souhaite.
2006-07-15 21:55:19 · answer #1 · answered by optifisc 3 · 0⤊ 0⤋
Tu peux me dire comment tu es au courant qu'il va vendre...
2006-07-20 09:23:45 · answer #2 · answered by Dr Ross 6 · 0⤊ 0⤋
Bon vous avez déjà toutes les réponses mais une question : y a quoi dans les statuts ?
La prochaine fois faites un pacte d'actionnaire ( par lequel vous vous interdisez de vendre sans l'accord de l'autre).
L'important c'est qui fait marcher le société ? c'est pas facile de trouver un acquéreur pour des parts d'une SARL dans laquelle il y a un autre actionnaire comme vous avec 50 % des parts !
cela dit c'est peut-être aussi l'occasion de de dégager d'une affaire boiteuse
2006-07-15 20:45:56 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
le mieux qu'il puisse faire, c'est de vendre ses parts, mais en aucun cas la société !
2006-07-15 17:38:53 · answer #4 · answered by lunedambre 4 · 0⤊ 0⤋
Il faut l'accord des deux associés. Si il l'a deja fait , saisi le tribunal de commerce et dénonce la vente. Par contre , il peut céder ses parts sans ton consentement
2006-07-15 17:02:51 · answer #5 · answered by Lola 3 · 0⤊ 0⤋
impossible, il faut une convocation d'assemblée générale extraordinaire, avec des règles et des délais à respecter
2006-07-15 17:01:25 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
impossible, tant pis pour lui
2006-07-15 17:01:13 · answer #7 · answered by anthallys 1 · 0⤊ 0⤋
il faut les signatures des 2 associés car il n'est pas majoritaire
2006-07-15 17:00:07 · answer #8 · answered by Le_Singe 5 · 0⤊ 0⤋
envoie des sbires pour lui casser les jambes à coups de barre de fer,ou parles en avec lui...
2006-07-15 21:26:24 · answer #9 · answered by maow 6 · 0⤊ 1⤋
Appelle Julien Courbet!
2006-07-15 17:01:57 · answer #10 · answered by Makavelli67 2 · 0⤊ 1⤋