La commune dans laquelle j'habite envisage d'élargir la route qui passe devant chez moi. Pour cela elle me demande de ceder une partie de mon terrain. Suis-je obligé de le ceder? Doit-elle me le racheter ou peut-elle le prendre gratuitement?
Merci de m'aider si vous connaissez des sites qui pourraient me renseigner ou si vous êtes spécialiste dans ce domaine.
2006-07-11 06:46:12 · 7 réponses · demandé par Xrider 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
l'expropriation d'immeubles en tout ou partie, ou de droit réel immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles àexproprier, ainsi qu'à la recherche des propriètaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. ( art. L11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.)
les indémnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation. ( art.L13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.)
si dans le délai d'un an à compter de la décision définitive l'indémnité n'a été ni payée ni consignée l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant.( art.L13-9 du cecup ).
2006-07-11 07:28:12 · answer #1 · answered by FIL 3 · 0⤊ 0⤋
cela peut etre interessant, si tu monnaies bien le terrain, et calcule bien le préjudice, le bruit, ...pour fixer les indemnités.
2006-07-12 05:11:44 · answer #2 · answered by dunesse 4 · 0⤊ 0⤋
de toutes façons, ils doivent te le racheter...le terrain n'est pas gratuit!et généralement ils paient assez bien
2006-07-11 14:04:23 · answer #3 · answered by c514 4 · 0⤊ 0⤋
De mémoire, l'état est en droit de te prendre 10% (chiffre à vérifier) de ta propriété sans te devoir quoique ce soit si l'ouvrage est d'intêret public (route, autoroute, aéroport,...). Sinon, si la raison est autre, ou s'il prend plus, il est tenu de te dédommager pour les pertes encourues. A moins d'une ruée immobilière il est rare que les dédommagements couvrent réellement les pertes encourues. Par ailleurs tu es légalement proriétaire de ton terrain après l'état. S'il désire te mettre dehors, il a tous les droits et lui seul fixe les dédommagements.
Le plus simple (en raison du bruit occasionné par la nouvelle route) est d'essayer de se faire exproprier et de se faire construire un bien similaire un peu plus loin. (Attention, ils ont le droit de te reloger en appart, s'ils le veulent).
2006-07-11 14:03:01 · answer #4 · answered by Kwak 6 · 0⤊ 0⤋
Tout d'abord, ils peuvent pas te le prendre gratuitement,
car meme en cas d'expropriation tu dois avoir reçu une juste et préalable indemnité.
tu n'es pas obligé de le céder, la vente c'est un contrat qui est nul en cas de dol (manoeuvres), erreur ou violence dans le consentement (art 1108 à 1116 DU CODE CIVIL)
seulement, plus tard la commune pourra te prendre le terrain par la technique de l'expropriation (droit administratif qui régit notamment les activités des collectivités).
avant tout cette technique prend beaucoup de temps car il y a une longue enquête d'utilité publique et divers intervenants comme le préfet sont sollicités
pour plus d'information consulte le site servicepublic.fr
2006-07-11 13:58:44 · answer #5 · answered by Hummm 2 · 0⤊ 0⤋
l'autoroute devait passer devant chez ma grand mère, ils l'ont tout simplement expropriée (avec une indemnité minable bien sur mais quand même!!!) je crois qu'il vaut mieux pour toi négocier avec ta mairie
va voir sur ce site
linternaute.com/pratique/immobilier/aides/379/l-expropriation.html!
2006-07-11 13:54:12 · answer #6 · answered by choupinette 3 · 0⤊ 0⤋
Tu dois céder ton terrain si l'opération est considérée d'utilité publique. La cesstion n'est pas gratuite.
2006-07-11 13:53:08 · answer #7 · answered by doukdouk89 7 · 0⤊ 0⤋