2006-07-09 22:04:38 · 8 réponses · demandé par ph.vendeuil 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
dans un premier temps, je vous conseille d'obtenir une consultation gratuite en Mairie avec un avocat ;
ensuite, si procès il doit y avoir, il faut retirer un dossier d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance le plus près de votre domicile ; en gagnant le RMI, vous devriez pouvoir obtenir l'aide judiciaire totale ;
2006-07-09 22:36:17 · answer #1 · answered by nemo 6 · 0⤊ 0⤋
oui il faut faire la demande auprés d'un avocat
2006-07-11 19:10:18 · answer #2 · answered by cyo 3 · 0⤊ 0⤋
A Paris, il y a des permanences hebdomadaitres d'avocats dans les Espaces Insertion.
Ce dispositif existe peut être aussi dans ton département : je peux me renseigner si tu le précises dans ta question.
Tu peux aussi t'adresser au centre communal d'action sociale de la mairie ou au service départemental d'action sociale.
2006-07-10 05:21:31 · answer #3 · answered by Mandalay008 5 · 0⤊ 0⤋
le premier rendez vous avec un avocat est gratuit
si c'est un simple conseil que tu veut tu peu le faire par téléphone
si après tu veux l'aide juridique tu peu retirer un dossier a la mairie
étant au rmi tu as de grande chance d'obtenir l'aide totale
2006-07-10 05:15:22 · answer #4 · answered by houblon 3 · 0⤊ 0⤋
Oui essaie sur ce site
http://www.juriflash.com/juriflash.php
sinon, comme dans toutes les villes, il existe des "maisons de la justice et du droit" où des notaires, avocats, greffiares consultent gratuitement, c'est pour ceux qui ont des difficultés financières (étudiants, chômeurs,etc...)bon courage!
2006-07-10 05:15:18 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Pr un conseil juridique, les syndicats ont ça. Se syndiquer coûte une cotisation proportionnelle aux revenus, jusqu'à l'euro symbolique je crois. Ensuite, il y a des juristes, des permanences,...
2006-07-10 05:13:29 · answer #6 · answered by -------------------------------- 3 · 0⤊ 0⤋
oui à l'aide juridictionnel le RMI est pareil pour tout le monde
2006-07-10 05:13:00 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
la gratuité dépend des ressources de la personne.
il faut retirer un dossier au TGI de sa ville ou servicepublique.fr
il faut regarder la grille prévue. le dossier sera étudié, ils prennent en compte biensure les revenus mais la demande, si elle est recevable ou pas. tout n'est pas simple dans la justice.
j'en ai fait les frais il y a peu.
2006-07-10 05:10:38 · answer #8 · answered by matete 4 · 0⤊ 0⤋