Le congé a été donné plus de 6 mois avant la fin du bail et les motifs du non-renouvellement ont été indiqués sur cette lettre.Le locataire n'a pas contesté les motifs.
2006-07-09 03:52:33 · 2 réponses · demandé par fouchtra48 7 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Si tout a été fait dans les règles. il est désormais considéré comme squatteur.
Le recours officiel est la procédure d'expulsion, puisque cet ancien locataire est devenu occupant sans droit ni titre.
2006-07-09 03:58:10 · answer #1 · answered by MamieB suspendue 2 fois !.... 7 · 4⤊ 0⤋
S'il ne part pas, fais donc un recommandé lui demandant de partir ou mieux fais lui une signification par huissier de justice.
Il est obligé de partir, mais maintenant j'espère que tu lui a donné congé pour vente ou pour t'installer toi car s'il s'agit d'augmenter le loyer tu peux avoir beaucoup d'ennuis.
De toutes façon il doit partir et il partira même si tu dois faire appel à la force publique. Ton huissier te conseillera.
2006-07-09 03:57:03 · answer #2 · answered by jmb31000 2 · 0⤊ 0⤋