Les conventions collectives prennent-elles le pas sur le code du travail ?

Answer 1

REPONSE: ... CA DEPEND (Oups, désolée!)

EXPLICATION: C'est ce que l'on appelle en droit une question de "hiérarchie des normes":

Soit, au niveau national, de la source "supérieure" à la source "inférieure":

- D'abord, la CONSTITUTION (la "loi suprême" au niveau national);

- Puis, le CODE DU TRAVAIL: c'est la loi votée par les représentants du Peuple Français, nos députés.
Mais la loi comporte des dispositions dites d'ORDRE PUBLIC" (auxquelles on ne peut déroger) et d'autres qui ne le sont pas (auxquelles "on" -une convention collective par exemple- peut déroger).

- Les CONVENTIONS et ACCORDS COLLECTIFS (Articles L.131-1 et suivants du Code du Travail) ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public; ils peuvent déroger aux autres, notamment en prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés (Article L.131-4 du Code du Travail). Donc, A PRIORI, SI LA DISPOSITION CONVENTIONNELLE EST PLUS FAVORABLE AU SALARIE, ELLE PEUT DEROGER AU CODE DU TRAVAIL...

- Mais n'oubliez pas également, au niveau de l'entreprise, le REGLEMENT INTERIEUR (R.I.) (Articles L.122-33 et suivants du Code du Travail): il fixe en particulier les règles relatives aux sanctions disciplinaires et aux droits de la défense. Le R.I. est OBLIGATOIRE DANS LES SOCIETES DE PLUS DE 20 SALARIES; à défaut, l'entreprise encourt une sanction (notamment une contravention de 4ème classe: 3.750 euros pour les personnes morales)
NB: les notes de service, lorsqu'elles ont un caractère général et permanent, sont assimilées à des "adjonctions" au R.I.; elles doivent donc, pour être valables, remplir les mêmes conditions de forme et de publicité!

... Voilà pour le niveau national, mais au-dessus, il y a encore les normes communautaires (européennes), et encore au-dessus, les traités internationaux!

- Pour le droit communautaire, allez notamment jeter un oeil du côté de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) (http://www.europa.eu/index_fr.htm).

- Pour l'international, vous pouvez aller sur le site de l'Organisation International du Travail (http://www.ilo.org/public/french/) mais vous n'y trouverez, a priori, rien de très opérationnel pour votre situation (à moins que vous ne soyez vraiment dans une situation d'esclavage moderne, de travail des enfants, etc..!).

ATTENTION, LE DROIT DU TRAVAIL A POUR PARTICULARITE D'ETRE UNE DROIT DIT "FORMEL" (d'aucuns diront que c'est le cas de tout le droit et même des juristes...!). Sérieusement, cela signifie qu'on ne regarde pas la bonne ou mauvaise foi/intention (contrairement au droit pénal par exemple, où l'élément intentionnel est primordial). Aussi le moindre non-respect du plus petit détail de procédure est sanctionné (plus ou moins lourdement)... alors que les textes sont touffus et parfois très difficilement compréhensibles! Autant dire que, même avec la meilleure volonté du monde, il est difficile pour un employeur de ne pas être en faute...

Answer 2

Si elles sont plus avantageuses que le code, OUI.

Answer 3

Bonjour,

Il faut savoir que le droit du travail a plusieurs sources : la loi, les règlements, la jurisprudence, les conventions internationales, et les accords collectifs de travail. Ces derniers peuvent être conclus à plusieurs niveaux : interprofessionnel, branche, entreprise.

Ce qu'on appelle le "code du travail" regroupe toutes les lois et tous les règlements, qui sont des normes qui s'imposent à tous.
Ce code du travail est complété par les accords collectifs de travail, et notamment par les conventions collectives (qui sont négociées au niveau d'une branche).

Il n'y a pas de "concurrence" entre le code du travail et les conventions collectives : les conventions collectives adaptent les dispositions du code du travail, qui s'appliquent dans toutes les entreprises, à une branche professionnelle donnée (ex : métallurgie, pharmacie...)

Dans tous les cas, l'employeur est tenu de respecter le code du travail ET la convention collective.

Answer 4

Non.
Chaque entreprise est gérée par ses propres conventions collectives dans la mesure ou elles existent, soit dès un effectif de 51 personnes.
Donc en aucun cas, une convention collective peut remplacer tout ou partie du Code du travail.
Faut pas tout mélanger.

Answer 5

un pitit peu ,mais ca demande plus d,offensive