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3 réponses

en plus du droit au bail, le fonds de commerce est constitué de la clientèle, de l'achalandage, de l'enseigne, des droits de propriété industrielle (ex: brevet)...

la cession de fonds de commerce ne nécessite que le consentment du vendeur et de l'acheteur. la cession du droit au bail nécessite en outre l'accord du propriétaire des murs.

2006-07-05 22:32:02 · answer #1 · answered by cadox 3 · 0 0

On peut acheter un droit au bail seul mais si on achète un fonds de commerce, celui-ci contient toujours le droit au bail (sauf si tu achètes aussi les murs)
Le droit au bail c'est le droit de s'établir dans les locaux et d'y rester; c'est ton titre juridique pour occuper un local commercial.
Acheter un fonds de commerce revient en qq sorte à racheter une activité (avec sa clientèle, le droit d'occuper les locaux= le droit au bail, l'enseigne etc...)
C'est un début de réponse mais si tu as un projet en tête, tu peux gratuitement aller voir un notaire opour qu'il t'explique tout ça.

2006-07-04 03:28:49 · answer #2 · answered by Hermione 3 · 0 0

Le fond de commerce est une notion abstraite: c'est le droit d'ouvrir un commerce et de faire commerce. Le droit au bail est le droit de louer un local.

2006-07-04 03:27:22 · answer #3 · answered by Mirabelle 6 · 0 0

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