quel est le delai que le mandataire a t'il pour regler mon solde de tout compte ?car depuis avril je n'ai toujour rien recu
2006-07-02 22:04:04 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Carrière et emploi
En fait, il existe 2 types de paiements :
La dette dîtes alimentaire : les 3 derniers mois de salaire et le déblocage des fonds par le fond de solidarité des salariés (organisme dépendant de l'ASSEDIC) est relativement rapide : 4 à 6 semaines après présentation des contrats de travails des dits salariés.
Puis le reste de la dette : salaires au delà de 3 mois, CP etc..
il n'y a pas de délai car chaque cas sera examiné.
Dans tous les cas bon courage et essais d'avoir un représentant des salariés pour faire l'intermédiaire avec le mandataire.
Bon courage à toi
2006-07-02 23:06:50 · answer #1 · answered by Métis33 1 · 0⤊ 1⤋
Je ne peux pas t'aider beaucoup sur cette question mais le tribunal de commerce ou la CCI devraient pouvoir.
Ps : tu veux pas activer ton adresse mail qu'on puisse t'écrire ? ? ? ;-)
2006-07-05 13:05:08 · answer #2 · answered by Contre Courant 5 · 0⤊ 0⤋
Bonjour, il n'y a aucun délai légal.
Il faut savoir que le mandataire fait son travail en fonction des éléments dont ils disposent et que la durée de son travail varie en fonction de la taille de l'entreprise, du nombre de salariés, etc, etc...
Plus ton entreprise est importante, plus cela mettra du temps.
A titre d'exemple, j'ai reçu mon solde de tout compte 3 semaines après que le Tribunal de Commerce ait déclaré la liquidation. Ce délai très court est dû au fait que nous n'étions que 2 employés et qu'il n'y avait pas beaucoup de paperasse pour le mandataire.
Bon courage.
2006-07-03 05:31:01 · answer #3 · answered by a38z50 4 · 0⤊ 0⤋
Là, faut voir Julien Courbet ;-)
2006-07-03 05:07:36 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋