est on obligé d'avoir un avocat au tribunal ?

Answer 1

En réalité, seul devant le Tribunal de Grande instance on est obligé d'avoir un avocat : ça s'appelle la constitution d'avocat. L'avocat assure alors la représentation (c'est lui qui signe les actes écrits) et l'assistance (c'est-à-dire la plaidoirie en gros)...

Mais devant les juges de ce tribunal, pas besoin d'avocat...par exemple devant le juge des référés...

Devant les autres tribunaux, il est toujours possible (c'est le principe) de se défendre soi même.

-Au pénal, le plus souvent, l'avocat est présent (surtout quand on est le prévenu) mais pas obligatoire (sauf Cour d'assises...mais uniquement rôle d'assistance).

-Au prud'hommes, il est parfaitement possible de se faire représenter et assister par un conseiller syndical.

-Devant le tribunal d'instance, on peut se faire assister par :
un avocat, son conjoint, les parents ou alliés en ligne directe (c'est a dire ascendants ou descendansts et leur conjoint), les parents et alliés en ligne colatérale jusqu'au 3ème degré (les frères et soeurs, les oncles et tantes), les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise...Mais sauf à etre avocat il faut avoir un pouvoir (c'est a dire un papier disant que la personne que vous représentez vous donne l'autorisation - le pouvoir- de le faire).

- devant le tribunal de commerce, on peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix avec justification d'un pouvoir.

-Devant la Cour d'appel, il faut constituer un avoué qui ne peut que vous représenter (faire les actes de procédures) mais pas plaider. vous avez le choix de vous defendre seul ou de choisir un avocat.

-Devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat....sauf cas particulier il faut constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

- Devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel, le ministère d'avocat est obligatoire sauf exception

Answer 2

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Cordialement

Answer 3

Non, ce n'est que devant le Tribunal de Grande Instance que la constitution d'un avocat est obligatoire, sinon devant le Tribunal d'Instance, le Conseil de Prud'hommes et le Tribunal de Commerce, on peut se représenter soi même.
Par contre, si on veut vraiment mettre toutes les chances de son côté, il est mieux de prendre l'avis d'un avocat.
Si on n'a pas les moyens de payer l'avocat, il y a l'Aide Juridictionnelle qui alloue une certaine somme pour la défense de la personne, cette somme est calculée par rapport aux revenus du demandeur.

Answer 4

Juge de proximité : PAS obligatoire
Tribunal d'instance : idem
Tribunal de commerce : idem
Prud'hommes : idem
Tribunal des baux ruraux : idem
Tribunal de police : idem
Tribunal correctionnel : idem (mais vraiment souhaitable)

Tribunal de Grande Instance : OBLIGATOIRE !
Cour d'assises : OBLIGATOIRE !
Tribunal administratif : idem
Cour d'appel et cour administrative d'appel : idem
Cour de Cassation et Conseil d'Etat : idem

Answer 5

Tout dépends du tribunal en question

Par exemple au pénal oui aux Prud'hommes NON.

Il eut fallut préciser le tribunal.

Answer 6

cela dépend du tribunal et des raisons pour lesquelles tu es en procès. Ainsi, devant le tribunal d'instance, c'est facultatif.

Answer 7

cela dépend des tribunaux

Answer 8

tout dépend du genre de tribunal

genre auw assises je crois que c'est obligatoire

Answer 9

Non, ce n'est pas une obligation, mais à tes risques et perils. Bonne chance ;-)

Answer 10

Non on a le droit de se défendre soi même