qu'est-ce qu'un décret motivé?

Answer 1

Un décret tu dois savoir ce que c'est: c'est un texte prit par le gouvernement sans passer par le parlement. Ensuite un Décret motivé, a ma connaissance, ce n'est rien du tout. Il est possible que le Décret "ait été motivé par" (un décret motivé par la non application de la loi) ou encore que le Décret comporte certains motifs (ce sont les Vu/Considérant au début du texte).

Answer 2

Il me semble que c'est l'autre nom que l'on donne aux décrets pris en Conseil d'Etat qui s'opposent aux décrets simples.

Les décrets pris en Conseil d'Etat lors de leur codification sont notés "articles D-..." ;
alors que les décrets simples sont notés "articles R-..."