Quelle est la force juridique d'un traité ? d'une circulaire ? Merci pour vos réponses.?

Answer 1

petite précision à propos des traités.

la CJCE ne cesse d'affirmer le principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne (costa c/ enel), y compris sur les constitutions nationales (commission c/ italie).

Mais, les juridictions françaises considèrent que dans l'ordre interne, la constitution est supérieure aux traités (arrêt saran pour le CE et arrêt Fraisse pour la C. Cass.).

certains disent que ces deux lignes jurisprudence ne sont pas contradictoires et qu'il faut considérer que :
- dans l'ordre interne, c'est la constitution qui prime.
- dans l'ordre international et communautaire, ce sont les traités.

Mais comment expliquer la différence de régime entre l'ordre interne et l'ordre international ? Eh bien cela ne s'explique pas. c'est ce qui fait dire à d'autres -auxquels je me rallie- que les deux lignes de jurisprudence sont incompatibles.

Le problème, c'est que la CJCE n'a aucun rapport hiérarchique avec le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation... donc que le conflit risque de perdurer, chaque juridiction semblant peu enclin à infléchir sa position.

c'est une question extrêment intéressante, mais dont la réponse n'est ni simple, ni assurée...

Answer 2

Le traité est supérieur à la Loi, inférieur à la Constitution (arrêts Jacques Vabre (Cour de cassation) Nicolo (Conseil d'Etat) IVG(Conseil constitutionnel) en vertu de l'article 55 de la Constitution.

La circulaire a la force d'un règlement si elle est règlementaire impérative et pas de valeur juridique sielle est indicative (arrêt Duvigneres du Conseil d'Etat)

Answer 3

Il me semble que le traité est supérieur à la loi à partir du moment où l'Etat a ratifié le traité. La circulaire est inférieure à la loi et a une origine ministérielle.

Answer 4

La pyramide est la suivante:

Traité internationaux
Constitution
Loi organique
Loi
Décret
Circulaire d'application

Comprendre: rien n'est au dessus du traité, la constitution est supérieure aux lois mais doit se soumettre aux traités etc...

La circulaire t'est opposable tant qu'elle n'enfreint pas un des niveaux supérieurs. Rien n'est opposable à un traité international dûment ratifié (sauf les défauts inhérents aux traités internationaux: exception de non application par le partenaire etc etc...). Et la circulaire ne doit rien rajouter au Droit, elle ne peut qu'interpréter des textes de lois puisqu'elle est d'origine ministérielle et non parlementaire.